Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 84-43.064

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/1987

Numéro d'affaire

84-43.064

Résumé

Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Laboratoire de Larrard avait engagé Melle X... en qualité de technicienne catégorie C…

Extrait

Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Laboratoire de Larrard avait engagé Melle X... en qualité de technicienne catégorie C le 10 janvier 1983, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée devant expirer le 31 décembre 1983 et précisant qu'elle aurait notamment pour fonctions d'effectuer des analyses d'hématologie, immunologie, chimie, bactériologie, hormonologie et d'accomplir les tâches y afférentes (rentrée des résultats, tenue des listings et du fichier résultats) ; que par lettre du 4 octobre 1983, la société a rompu le contrat de travail pour fautes professionnelles graves, Melle X... ayant commis la veille dans les dosages et contrôles dont elle était chargée, une série d'erreurs dont était résultée l'attribution de taux erronés de glycémie normale à un malade diabétique ayant habituellement un taux élevé de glycémie et de glycémie anor…