Article L. 122-3-9 : texte et décisions associées

à la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 janvier 1984 à l'article L. 122-3-9 puis reprises successivement à l'article L. 122-3-8 par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 puis à l'article L. 1243-4 du code du travail, ni au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d'une part, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à.

de précarité n'est pas due en application des dispositions de l'article L. 122-3-9 du code du travail (cf. arrêt attaqué p. 4) ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'objet du contrat de travail (…) peut s'assimiler à un accroissement temporaire d'activité du fait des changements importants survenus au sein de la société Persimmo : cession des parts, changement de siège social, de la direction, dans le but de conserver la clientèle et transférer les connaissances acquises par Madame X...

sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-3-2 et L. 122-3-9 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de signature par le salarié d'un contrat de travail écrit, la cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite des courriels échangés les 15, 16 et 17 avril 2002 ne faisant mention d'aucune période d'essai, les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée d'un an, a retenu que la preuve de l'existence d'une telle période n'était pas rapportée .

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-3-8 et L. 122-3-9 et L. 122-3-10 du code du travail ; 3°/ dans ses conclusions, elle démontrait n'avoir bénéficié pendant la période du 1er juillet au 19 juillet 2001, date de la rupture du contrat de qualification, ni d'une formation théorique ni d'une formation pratique ; que la société France Télécom, en sus d'avoir manqué à son obligation contractuelle, n'était donc pas en mesure d'apprécier l'aptitude de la salariée à ce poste .

de la période de garantie d'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-9 du code du travail et 1134 et 1149 du code civil ; 3 / qu'il résulte du contrat de travail du 1er février 1978 que Mme X...

d'emploi ; en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-9 du code du travail, 1134 et 1149 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté l'exercice par la société Clinéa d'un pouvoir disciplinaire ressortant d'un contrat de travail et fait ressortir que le contrat conclu en 1978 était de même nature, qu'elle a bien recherché si les parties n'avaient pas conclu un nouveau contrat de travail postérieurement au rachat des actions de Mme X...

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-3-9 du Code du travail ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, le jugement attaqué, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée, comportant une période d'essai de deux jours, avait été rompu sans motif sérieux par l'employeur avant tout commencement d'exécution, énonce que l'article L.

d'une demande en paiement d'une indemnité en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, ainsi que de diverses sommes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 février 1998) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, en violation de l'article L. 122-32-9 du Code du travail, alors que la CPAM n'a reconnu l'origine professionnelle de la maladie dont souffrait le salarié qu'après la rupture du contrat de travail .

que le conseil de prud'hommes a dénaturé l'article 6 du contrat de travail, ainsi que l'article L. 122-3-9 du Code du travail auquel il faisait référence, ou en tous cas fait une fausse application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'arrêt du chantier de plantation sur décision de la direction départementale de l'Equipement en raison de la sécheresse ne constituait pas un cas de force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi ne revêt pas un caractère abusif .

que le conseil de prud'hommes a dénaturé l'article 6 du contrat de travail, ainsi que l'article L. 122-3-9 du Code du travail auquel il faisait référence, ou en tous cas fait une fausse application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'arrêt du chantier de plantation sur décision de la direction départementale de l'Equipement en raison de la sécheresse ne constituait pas un cas de force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi ne revêt pas un caractère abusif .

que le conseil de prud'hommes a dénaturé l'article 6 du contrat de travail, ainsi que l'article L. 122-3-9 du Code du travail auquel il faisait référence, ou en tous cas fait une fausse application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'arrêt du chantier de plantation sur décision de la direction départementale de l'Equipement en raison de la sécheresse ne constituait pas un cas de force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi ne revêt pas un caractère abusif .