Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2007, 06/02873

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Transaction • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

24/10/2007

Numéro d'affaire

06/02873

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 24 Octobre 2007 (no 7 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02873 Décision déférée à la C…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 24 Octobre 2007 (no 7 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02873 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Novembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG no 04/05242 APPELANTE Société SULLY GESTION SARL anciennement dénommée PERSIMMO ... d'Aubigné et ... IV 75004 PARIS représentée par Me Caroline MARCEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 517 INTIMEE Madame Homa Y... épouse Z... ... 92120 MONTROUGE représentée par Me Philippe CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : G 157 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/3311 du 16/10/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Monsieur Bernard…