Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2007, 05-44.309

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2007

Numéro d'affaire

05-44.309

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y... a été engagé le 1er mars 1975 en qualité de médecin psychiatre par l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y... a été engagé le 1er mars 1975 en qualité de médecin psychiatre par la société Etablissement médical de Meyzieu, devenue par la suite société Clinique du docteur Z... ; que, le 1er février 1978, a été conclu un contrat qui précisait notamment en son article 1er : "Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de cinq années ; qu'il n'y pourra y être mis fin avant l'expiration de cette durée excepté les cas suivants : - radiation du bénéficiaire du tableau de l'ordre. - faute professionnelle lourde du bénéficiaire constatée par le conseil de l'ordre. - maladie supérieure à deux ans. Dans ces trois cas exclusivement, la clinique pourra donc résilier le contrat par anticipation sans indemnité aucune. A l'expiration de la durée ci-dessus prévue, le contrat se renouvellera par période de cin…