Article L. 122-3-9 : texte et décisions associées – page 2

que le conseil de prud'hommes a dénaturé l'article 6 du contrat de travail, ainsi que l'article L. 122-3-9 du Code du travail auquel il faisait référence, ou en tous cas fait une fausse application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'arrêt du chantier de plantation sur décision de la direction départementale de l'Equipement en raison de la sécheresse ne constituait pas un cas de force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi ne revêt pas un caractère abusif .

que le conseil de prud'hommes a dénaturé l'article 6 du contrat de travail, ainsi que l'article L. 122-3-9 du Code du travail auquel il faisait référence, ou en tous cas fait une fausse application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'arrêt du chantier de plantation sur décision de la direction départementale de l'Equipement en raison de la sécheresse ne constituait pas un cas de force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi ne revêt pas un caractère abusif .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-2 et L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée pour travailler dans le salon de coiffure de M. Y... suivant contrat de qualification pour une durée de 24 mois à compter du 1er octobre 1988, le contrat prévoyant une période d'essai ; que l'employeur a mis fin à ce contrat par lettre du 17 octobre 1988 au motif que Mlle X... n'acceptait pas le déroulement de sa formation .

déterminée, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-3-9 du Code du travail (en l'état de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982) l'arrêt attaqué qui estime que n'était pas caractérisée la faute grave de la salariée sans s'expliquer sur les circonstances, invoquées par M. X... dans ses conclusions d'appel, que lorsqu'elle s'était absentée pour maladie, Mlle Y... n'avait pas satisfait à la demande de son employeur de lui.

de rupture anticipée, d'autre part, faire application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail au niveau des indemnités allouées, puisque le terme du contrat, qui était la reprise du travail par la salariée remplacée, ne devait jamais se produire en l'espèce ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait rompu le contrat de travail de la salariée remplacée que le 31 janvier 1987, date à laquelle il lui a délivré un certificat de travail et a établi un reçu pour solde de tout compte .

dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'obligation de chacune des parties au contrat de travail trouve sa cause dans l'exécution de l'obligation assumée par l'autre ; que le fait que Mme X... ait accepté une obligation dont elle a toujours su ne pas être en mesure d'assumer la charge, à savoir d'assurer le remplacement temporaire d'un poste impliquant la.

"je fais ce que je veux", le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; alors qu'en deuxième, lieu en décidant que les attestations produites par l'employeur étaient "sujettes à caution" en raison de leur provenance, et en leur déniant ainsi, par ce motif de principe, la valeur probante susceptible de s'y attacher, sans rechercher, cas par cas si les attestations apportaient la preuve des faits allégués, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte ci-dessus mentionné .

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors applicable (article L. 122-3-8) ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le salarié sollicitait le bénéfice des dispositions légales applicables aux contrats à durée déterminée ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L. 122-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article D.

la procédure, qu'outre sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, le salarié avait réclamé, devant la cour d'appel, une somme à titre de dommages-intérêts complémentaires ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'association "Le Stade briochin", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

relatives au contrat à durée déterminée, et notamment l'article L. 122-3-9 du Code du travail, devenu l'article L. 122-3-8 ; que la cour d'appel, en allouant aux salariés des dommages-intérêts correspondant aux salaires restant à courir jusqu'au terme normal des contrats et en condamnant l'AGS à en garantir le paiement, a violé les articles L. 122-3-8 et L. 980-2 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat de qualification défini à l'article L.