Article L. 122-3-9 : texte et décisions associées – page 3

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance précitée ; Attendu que, selon ce texte, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance au terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et que la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit au profit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat .

Mais attendu que la cour d'appel a d'abord énoncé exactement qu'aux termes de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'elle a ensuite relevé, d'une part, que les mauvais résultats de l'équipe professionelle n'étaient pas imputables à faute à l'entraineur qui n'était tenu qu'à une obligation de moyens et, d'.

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-3-9 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en négligeant de rechercher, comme l'employeur le faisait valoir, si le licenciement de Mme X... n'était pas justifié non pas tant par les erreurs commises dans son travail que par sa mauvaise volonté à faire les vérifications demandées et son refus de suivre les conseils et les instructions qui lui étaient donnés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 8 octobre 1985 en qualité d'expert halieute par la société d'études pour le développement économique et social (SEDES) pour une durée de 3 ans et a été affecté à la cellule de suivi économique du ministère de la Pêche de Mauritanie ; que le contrat comportait une.

dommages-intérêts, après avoir considéré "qu'en application des articles L. 122-3-9 et D. 121-4 du Code du travail, l'intéressé peut prétendre à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-5 du Code du travail qui est au minimum égale à 5 % de sa rémunération de base pendant toute la durée du contrat" ; Mais attendu que.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-9 et L. 122-4 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché suivant contrat du 30 mai 1984 en qualité de joueur professionnel de football par l'association l'Olympique lyonnais pour une durée de trois saisons expirant à la fin de la saison 1986-1987 ; que le même jour avait été signé entre les parties un avenant aux termes duquel M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-3-9 alors en vigueur du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la fermeture de l'entreprise pour cause économique n'était pas constitutive de la force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

qu'en décidant le contraire le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-9 alors en vigueur du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait fait exécuter par la salariée son préavis, les juges du fond ont par ce seul motif légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Capimac Mac Donald's, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

qu'elle a violé les articles 1134, 1147, 1184, 1234 et 1304 du Code civil et de l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen en sa première branche critique des motifs surabondants dès lors que la cour d'appel a relevé que le retrait d'agrément prononcé par l'autorité administrative à l'encontre de M. E... entraînait son exclusion des salles de jeux ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la décision administrative ayant prononcé le retrait d'agrément n'a pas été annulée mais levée .

durée déterminée de M. X... avait été rompu en méconnaissance des articles L. 122-3-9 et L. 122-32-2 du Code du travail et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'employeur ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que, le 29 avril 1985, M. X... avait, à deux reprises, refusé de travailler, manque de base légale au regard des articles L. 122-3-9 et L.

prud'homale pour lui réclamer, notamment en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors en vigueur, des dommages-intérêts pour rupture du contrat avant l'échéance du terme ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-3-9 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat avait été conclu en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du Code du travail alors applicables, énonce que le contrat est réputé à durée indéterminée par l'article L.

que, dès lors, en statuant comme ils l'ont fait, ils ont violé l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .