Article L. 122-3-9 : texte et décisions associées – page 4

122-3-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 122-3-9 alors applicable du Code du travail prévoyant, en cas de rupture illégale par l'employeur d'un contrat à durée déterminée, l'octroi au salarié de dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, la cour d'appel qui a alloué à M. F... la somme minimale à laquelle il pouvait prétendre en application de ce texte, n'avait pas à s'expliquer sur l'importance du préjudice réellement subi par l'intéressé .

conséquences qui s'en déduisaient nécessairement et a ainsi violé l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; alors, enfin et susbsidiairement, que la faute grave peut consister dans un ensemble de faits dont chacun, envisagé isolément, n'aurait pu recevoir cette qualification ; que la cour d'appel a constaté que M. X... s'est absenté sans autorisation de l'entreprise les 12 et 14 juin 1980, que M. X... avait usé de mensonges face à son supérieur hiérarchique M.

les juges d'appel ont violé l'article L. 122-3-8 (en réalité l'article L. 122-3-9 alors en vigueur) du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors que l'employeur s'était borné à préciser et à établir devant les juges du fon les fautes graves que, ainsi qu'il l'avait indiqué dans la lettre de rupture du 3 septembre 1982, il avait été amené à constater, le moyen, qui est d'ailleurs contraire en fait à l'argumentation soutenue dans le premier moyen, ne peut être accueilli .

à durée déterminée et faire application des dispositions de l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat comportait une clause de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, la cour d'appel a décidé à bon droit que le contrat était à durée indéterminée ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

condamnée au paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, alors, selon le moyen, d'une part, que la méconnaissance, lors de la conclusion d'un contrat, des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail entraîne non pas la nullité du contrat mais sa qualification de contrat à durée indéterminée ; que l'arrêt attaqué a relevé que le contrat du 3 juin 1983 ne correspond à aucune des conditions prévues par l'article L.

.. de reprendre spontanément son emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il résulte des termes clairs et précis de l'attestation de M. Y... que celui-ci a averti Mme Z... que, "contrairement à ce qu'elle croyait, bien que l'entreprise soit fermée pour quatre semaines, les dirigeants de la société Isa France reprenaient le travail la dernière semaine d'août et qu'il pourrait être fait appel à ses services pendant cette semaine .

qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article L. 122-3-9 (actuellement L. 122-3-8) du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées et n'a pas entaché sa décision d'une insuffisance de motifs en relevant, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments produits par les parties, que la société n'apportait pas la preuve d'une faute grave du salarié ou d'un cas de force majeure pouvant entraîner une rupture du contrat de travail avant l'échéance du terme .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Z... a, par contrat à durée déterminée de douze mois, été embauché, le 9 avril 1985, en qualité de manoeuvre, par M.

légales de ses propres constatations a, par là-même, violé l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. Y... n'était pas engagé uniquement pour le marché conclu avec Rachid X..., a décidé à bon droit que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la perte de ce marché comme d'un cas de force majeure ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

légalement et a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-3-9 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a retenu que le contrat avait été conclu pour la seule durée de l'absence de Mme Y... ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, alors en vigueur ; Attendu que le premier alinéa de ce texte dispose que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Qu'aux termes du deuxième alinéa, la méconnaissance par l'.

pour autant commettre une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur s'était borné pour justifier le licenciement de la salariée à invoquer deux témoignages de clients qui avaient constaté l'un qu'il n'y avait plus de croissants un jour à 10 h 20 et l'autre qu'il n'y avait plus de glace un autre jour vers 21 h, a pu décider que Mlle X... n'avait commis aucune faute grave .