Article L. 122-3-9 : texte et décisions associées – page 5

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en se bornant à relever que M. X... avait subi le 25 mars 1985 un examen au scanner "le renseignant parfaitement sur l'état de ses chevilles", mais sans constater que cet état était dès ce moment pathologique, en d'autres termes sans prétendre que cet examen médical avait permis à M. X... de déceler le 25 mars l'atteinte.

qui s'en évinçaient et violé ce faisant les articles L. 122-12 et L. 122-3-9 du Code du travail ; alors, enfin, que, en l'absence d'une collusion frauduleuse entre le successeur du fonds et le syndic, les conséquences pécuniaires du licenciement des époux X... ne pouvaient être mises in solidum à la charge du nouvel employeur ; que la cour d'appel, qui ne caractérisait pas une telle collusion, a violé les textes susvisés par fausse application .

que, dès lors, les juges du fond ont violé les articles L. 122-3-7 et L. 122-3-9, alinéa 1er, devenus respectivement les articles L. 122-3-6 et L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il ne pouvait peser sur l'employeur aucune obligation d'avoir à renouveler le contrat de travail à durée déterminée arrivé à l'échéance du terme et dont la régularité n'a pas été contestée ; qu'en imposant, cependant, une telle obligation à l'employeur, la cour d'appel a encore violé les articles L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, alors en vigueur ; Attendu que le premier alinéa de ce texte dispose que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut-être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'aux termes du deuxième alinéa, la méconnaissance par l'.

délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X... a été engagé le 3 mars 1986, en qualité de finisseur OHQ, par la société Germot International par un contrat à durée déterminée de 105 jours .

de l'indemnité compensatrice de perte de salaire prévue à l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ce chef de demande de la salariée, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, après avoir constaté que l'association n'avait commis aucune faute en licenciant Mme Y..., ne pouvait, sans se contredirre, la condamner à payer à cette dernière des dommages-intérêts compensateurs de perte de salaire et une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

87-41.422 formé par M. X... pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que selon ce texte, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 mai 1984, à dater du 1er juillet 1984 et pour une période de deux saisons par le Football club association sportive de Grenoble (FCASG) en qualité de joueur professionnel .

Sur le moyen unique : Vu ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-3-9 du Code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'en vertu du derniers de ces textes, l'employeur qui, en l'absence de faute grave du préposé ou d'un cas de force majeure, rompt un contrat à durée déterminée, est tenu au paiement de dommages-intérêts au moins égaux à la rémunération qu'aurait perçue le salarié si le contrat avait été mené à son terme .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux écritures de M. Del B... aux termes desquelles l'employeur soulignait que tous les objets "empruntés" par M. Z... n'avaient pas encore été restitués ; que ce faisant, elle a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la cour d'appel ne répond pas davantage au moyen des écritures de M.

ainsi les caractéristiques de la "force majeure" visée par l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; que la cour d'appel a donc violé ce texte ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en sa première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et les preuves souverainement appréciés par les juges du fond ; Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel, qui a relevé que les motifs invoqués à l'appui du licenciement de Mme X...

que, ce faisant, les juges du fond ont ajouté au texte de l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, sur l'appréciation de la faute commise par M. X..., il s'agissait simplement de juger si le comportement du salarié rendait ou non impossible la poursuite de la relation contractuelle et que, de jurisprudence constante, constitue une faute grave le fait pour un salarié d'injurier son employeur, d'exercer sur lui des violences physiques, avec cette circonstance .

'hommes a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-9 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-1 et suivant du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; Attendu, d'autre part, que selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail alors applicable, sauf accord des parties le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'arrivée du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure .