Article L. 122-3-9 : texte et décisions associées – page 6

conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué que M. Y... engagé en qualité d'ouvrier poseur de vérandas par M. Z... le 6 mai 1985 pour une durée déterminée de trois mois a été licencié pour faute grave le 6 juillet en raison de la mauvaise qualité de son travail et de son comportement chez des clients pendant le mois de juin ; que M. Y... contestant.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu que ce texte dispose que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, et que la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat .

la faute grave ou la force majeure, ne pouvait, sans violer l'article L. 122-3-9 du Code du travail, déclarer légitime, comme fondé sur des causes réelles et sérieuses, le licenciement du salarié avant le terme de son contrat de travail à durée déterminée ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est dès lors nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, est irrecevable .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par Mme Y..., le 12 aoùt 1985, pour une durée de quatre mois, en qualité de plongeur, a été licencié le 12 novembre 1985 au motif qu'il avait refusé d'exécuter son travail et était responsable d'une altercation qui l'avait, par suite de ce refus, opposé au chef cuisinier .

Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-3-9 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., embauchée le 1er décembre 1982 par la Caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon (CAFAL) en qualité d'opératrice de saisie pour la durée du remplacement d'une salariée titulaire en congé de maternité, et ayant été mise en congé pour maladie le 7 mars 1983 pour une durée de dix jours constamment renouvelée, a été licenciée le 18 juillet 1983 .

deniers ou quittances, au titre des dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-9, alinéa 1er, du Code du travail, alors qu'elle avait énoncé dans les motifs de sa décision que ces "dommages-intérêts, au moins égaux aux salaires dus jusqu'au terme du contrat, ne se cumul(aient) pas avec la prime de 5 % versée lors de la rupture, mais compren(aient) la somme de 11 401 francs versée, aux termes de l'ordonnance du bureau de conciliation, à titre d'acompte sur les sommes pouvant être dues" .

condition, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; alors, en outre, que la résiliation du contrat de travail à durée déterminée n'est subordonnée qu'à la constatation d'une faute grave du salarié ; que la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence d'un préjudice né des agissements du salarié, ceux-ci ne pouvaient être constitutifs d'une faute grave ; d'où il suit qu'en ajoutant une condition non prévue par la loi, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'ensuite, l'article L122-3-9 du Code du travail a été violé, car d'une part, l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave, et, d'autre part, l'absence de constatation de l'impossibilité du maintien des relations contractuelles imputable au comportement du salarié caractérise un manque de base légale au regard de l'article L.122-3-9 du Code du travail ; et alors, qu'enfin, en.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.122-3-9 du Code du travail, et, alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi par simple affirmation, sans préciser la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision, sans aucunement s'expliquer sur les éléments l'ayant conduite à relever la réalité d'une insistance de la part de son employeur qui établissait au contraire avoir seulement pris acte le 29 janvier de.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.122-3-9 du Code du travail, et, alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi par simple affirmation, sans préciser la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision, sans aucunement s'expliquer sur les éléments l'ayant conduite à relever la réalité d'une insistance de la part de son employeur qui établissait au contraire avoir seulement pris acte le 29 janvier de.

qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les articles L. 122-1 et suivants, L. 122-3-9 du Code du travail dans leurs rédactions alors en vigueur et 1134 du Code civil ; alors que d'autre part, et en conséquence, la période d'essai de trois mois s'avérant ainsi illicite pour un contrat à durée déterminée supérieure à six mois, c'est également à tort que l'arrêt attaqué a admis qu'il avait pu être valablement rompu deux mois après le commencement de son exécution, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu l'article L.

de 13 000 francs à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, en reprochant à M. A... d'avoir mis fin au contrat de travail à durée déterminée avant son terme ; Attendu que la demande reconventionnelle, qui n'était pas fondée sur la demande principale, excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes applicable à la procédure ; qu'il s'ensuit que, nonobstant la qualification erronée du jugement, celui-ci était susceptible d'appel .