Article L. 122-3-9 : texte et décisions associées – page 7

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; alors, en second lieu, d'une part, qu'il est constant qu'en l'espèce, les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'avaient pas à s'appliquer ; que, par suite, l'employeur n'était pas tenu d'indiquer, dans sa lettre de rupture, la cause de celle-ci ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1780 du Code civil, L.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; alors, en second lieu, d'une part, qu'il est constant qu'en l'espèce, les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'avaient pas à s'appliquer ; que, par suite, l'employeur n'était pas tenu d'indiquer, dans sa lettre de rupture, la cause de celle-ci ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1780 du Code civil, L.

'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, l'arrêt a énoncé qu'il était établi que le salarié avait rencontré des difficultés dans l'exercice de ses fonctions, qu'il ne présentait pas les.

sollicitait notamment 9 597,12 francs à titre de dommages-intérêts, conformément à l'article L. 122-3-9 et correspondant au dédit du contrat, ainsi que 5 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice subi ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par les deux salariés du jugement ayant partiellement fait droit à leurs demandes, l'arrêt a énoncé qu'aucun des chefs de demande ne dépassait à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes .

alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-3-9 du Code du travail ne sont applicables que lorsqu'un contrat à durée déterminée est en cours d'exécution et que tel n'était pas le cas en l'espèce d'une simple promesse d'embauche, le contrat n'ayant pas eu de commencement d'exécution et alors, d'autre part, qu'il était établi par les témoignages produits qu'un nouvel accord, constituant novation du contrat initial, était intervenu en mai 1983 .

de fin de contrat, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, " sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure " ; qu'en l'espèce, faute d'avoir constaté qu'au jour de la signature du contrat, l'employeur avait exigé un rendement minimum que la salariée se serait engagée à réaliser et à défaut d'avoir relevé que.

sa décision de base légale sous le rapport des articles L. 122-3-5 et L. 122-3-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le fait invoqué par la société comme constituant un cas de force majeure ne présentait pas un caractère insurmontable, la chute des commandes d'un seul client ayant seulement pour effet de rendre plus onéreuse l'exécution du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la.

abusive du contrat de travail par application des articles L. 122-3-5 et L. 122-3-9 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la décision d'inaptitude définitive à son poste d'un salarié, prise par le médecin du travail, constitue une cause de rupture pour force majeure du contrat de travail ; que, d'autre part, le médecin du travail ayant déclaré, sans aucune réserve ni aménagement possible, l'inaptitude au microscope binoculaire, il était interdit à l'employeur, en application de l'article L.

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, et alors, enfin, que la gravité de la faute du salarié s'apprécie notamment d'après le préjudice qui s'ensuit pour l'entreprise, au regard des fonctions du salarié ; qu'en ayant estimé que les quelques erreurs de comptabilité du salarié -qui n'était pas comptable, mais responsable d'un élevage- constituaient une faute grave, sans préciser le préjudice ainsi causé à l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y... a été engagée en qualité d'employée polyvalente à temps partiel par la société Carepa, selon un contrat à durée déterminée du 9 avril 1985 ; que le 23 juillet 1985, elle a avisé son employeur qu'elle considérait son contrat de travail comme rompu de son fait pour inobservation de ses obligations contractuelles, faisant.

légales de ses constatations au regard des articles L. 122-3-1, L. 122-3-9 du Code du travail et 1134 du Code civil, dire que ce contrat se terminait le 16 août 1984 et limiter à cette date la période d'indemnisation ; et alors, en toute hypothèse, et subsidiairement, qu'en fixant à six fois et demie 9 070,60 francs l'indemnisation au titre de six mois et demi de salaire après avoir constaté que le salaire était de 10 500 francs, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-3-9 du Code du travail ; Mais attendu que si, en vertu de l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors applicable, les parties liées par un contrat de travail à durée déterminée peuvent à tout moment décider, d'un commun accord, de mettre fin à leurs relations contractuelles, elles ne peuvent, en revanche, déroger aux dispositions de ce texte prévoyant que la rupture anticipée dudit contrat n'est possible pour faute que si celle-ci revêt le caractère d'une faute grave .