Article L. 122-3-9 : texte et décisions associées – page 8

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que le grief tiré du retard apporté au licenciement ait été invoqué devant les juges du fond ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le salarié avait.

loi, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-3 et L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que M. X... a engagé Mme Y... pour la période du 2 juillet au 31 août 1984 ; qu'il l'a licenciée le 9 juillet 1984 ; Attendu que le jugement attaqué a énoncé que Mme Y...

Mais attendu que les sommes allouées au salarié, en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, alors en vigueur, pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, ont la nature de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

l'arrêt attaqué a violé tout à la fois les articles L. 177-17 et L. 122-3-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'employeur, qui était devenu, à la suite d'un accident du travail, inapte à pratiquer son métier de carreleur, avait dû se faire radier du Répertoire des Métiers ; qu'ils ont à bon droit estimé que ces circonstances, rendant impossible la continuation de l'exécution du contrat, l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte "sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ... La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi" ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

attaqué a fait application des dispositions des articles L. 122-3-5 et L. 122-3-9 du Code du travail résultant de l'ordonnance du 5 février 1982 ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, demeurait régi par l'article L. 122-3-2 dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1979, selon lequel en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, les dommages-intérêts alloués doivent correspondre au préjudice subi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés .

justifiée ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-5 et L. 122-3-9 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que le Conseil de prud'hommes, qui a énoncé que les faits reprochés à Melle X... n'étaient pas contestés par l'intéressée, qu'ils auraient pu entraîner des conséquences sérieuses pour le laboratoire et que celui-ci risquait, à tout le moins, de perdre la clientèle de tel médecin, a cependant.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-3-9 et L. 511-1 du Code du travail : Attendu que M.Durand fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M.Bernard, son ancien salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique qui avait été autorisé, diverses sommes pour rupture anticipée par l'employeur du contrat de travail à durée déterminée liant les parties, alors, d'une part.