Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1986, 84-40.538

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1986

Numéro d'affaire

84-40.538

Résumé

Après avoir relevé que l'employeur avait omis d'indiquer à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement qu'il avait présentée à l'autorité administrative que le salarié concerné était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, un conseil de prud'hommes peut déclarer abusive la rupture anticipée du contrat de travail sans méconnaître la portée de l'autorisation administrative qui n'avait été donnée que sur le fondement de renseignements inexacts fournis par l'employeur.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-3-9 et L. 511-1 du Code du travail : Attendu que M.Durand fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M.Bernard, son ancien salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique qui avait été autorisé, diverses sommes pour rupture anticipée par l'employeur du contrat de travail à durée déterminée liant les parties, alors, d'une part, que l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation est de la compétence exclusive de l'administration et du juge administratif et qu'en se prononçant sur la régularité de la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M.Bernard pour motif économique, le Conseil de prud'hommes a tout à la fois méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé l'article L. 511-1 du Code du travail et alors, d'autre part, que les difficultés…