Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-45.202

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1987

Numéro d'affaire

84-45.202

Résumé

Justifient leur décision les juges du fond qui, après avoir relevé qu'un employeur était devenu, à la suite d'un accident du travail, inapte à pratiquer son métier, ont estimé que, ces circonstances, rendant impossible la continuation du contrat d'apprentissage, l'article L. 117-17 du Code du travail ne pouvait s'appliquer et ont débouté l'apprenti de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 1983) que le jeune Didier X... est entré au service de M. Y..., en qualité d'apprenti-carreleur, le 11 septembre 1980, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, signé pour deux ans ; qu'à la suite d'un accident du travail, l'employeur dut cesser son activité et résilia le contrat d'apprentissage ; Attendu que Didier X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage alors, selon le pourvoi, que le contrat d'apprentissage stipulait qu'en l'absence d'accord exprès et bilatéral des cosignataires, la résiliation n'en pourrait être prononcée que par le conseil des prud'hommes ou le juge d'instance dans les conditions prévues par la loi relative à l'apprentissage, que la maladie de l'employeur et l'obligation où il se serait trouvé de cesser s…