Code du travail
Article L. 177-17 : texte et décisions associées
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Article L. 177-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 177-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2001, 99-40.976
Cour de cassation… de Mlle X..., la cour d'appel a violé les articles L. 177-17 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 61 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le contrat d'apprentissage est soumis à l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail relatif à la modification dans la situation…
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-45.202
Cour de cassation… l'arrêt attaqué a violé tout à la fois les articles L. 177-17 et L. 122-3-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'employeur, qui était devenu, à la suite d'un accident du travail, inapte à pratiquer son métier de carreleur, avait dû se faire radier du Répertoire des Métiers ; qu'ils ont à…
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