L. 177-17 du Code du travail
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] 4 / que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il n'y est dérogé que dans les limites fixées par l'article 63 de ladite loi ; qu'aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugem… [...]
[...] Attendu que Didier X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage alors, selon le pourvoi, que le contrat d'apprentissage stipulait qu'en l'absence d'accord exprès et bilatéral des cosignataires, la résiliation n'en pourrait être prononcée que par le conseil des p… [...]