Article L. 177-17 : texte et décisions associées

, de sorte que ce cessionnaire est seul responsable des conséquences de la rupture s'il refuse d'exécuter le contrat d'apprentissage qui lui a été cédé ; qu'en déclarant, dans ces conditions, la société Princifarm responsable des conséquences de la rupture, par la société Galien, du contrat d'apprentissage de Mlle X..., la cour d'appel a violé les articles L. 177-17 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 61 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le contrat d'apprentissage est soumis à l'article L.

Justifient leur décision les juges du fond qui, après avoir relevé qu'un employeur était devenu, à la suite d'un accident du travail, inapte à pratiquer son métier, ont estimé que, ces circonstances, rendant impossible la continuation du contrat d'apprentissage, l'article L. 117-17 du Code du travail ne pouvait s'appliquer et ont débouté l'apprenti de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage.