Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2001, 99-40.976

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2001

Numéro d'affaire

99-40.976

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1 / de Mlle Y... X..., demeurant ..., 2 / de M. Z..., mandataire-liquidateur de la société Princifarm, domicilié ..., 3 / de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M. Z..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny…