Cour de cassation · 7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Galien, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit :

1 / de Mlle Y... X..., demeurant ...,

2 / de M. Z..., mandataire-liquidateur de la société Princifarm, domicilié ...,

3 / de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

M. Z..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Galien, de Me Capron, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mlle X... a été engagée le 4 octobre 1993 en qualité d'apprentie comptable par la société Princifarm, en vertu d'un contrat conclu pour une durée déterminée de deux ans ; que la procédure de redressement judiciaire de la société Princifarm a été ouverte le 11 mai 1994 et que le plan de cession de l'entreprise au groupe Galien a été arrêté le 14 septembre 1994 ; que Mlle X... a été informée le 19 septembre 1994 par son employeur qu'elle ne faisait pas partie des salariés repris par le cessionnaire ; qu'une procédure de licenciement pour motif économique était envisagée à son égard et qu'elle était dispensée de travailler jusqu'à son licenciement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une action dirigée à l'encontre des sociétés Princifarm et Galien ;

Sur les premiers moyens réunis du pourvoi principal de la société Galien et du pourvoi incident de M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Princifarm :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu après qu'il ait été délibéré de l'affaire par les juges d'appel en présence du greffier, en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait pris part au délibéré ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur les trois premières branches du second moyen du pourvoi principal de la société Galien et le second moyen réunis du pourvoi incident de M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Princifarm :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé la créance de dommages-intérêts de Mlle X..., alors, selon les moyens :

1 / que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne s'appliquent pas au contrat de travail rompu par le cédant en application de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que le cessionnaire n'est pas tenu de poursuivre l'exécution de ce contrat ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le contrat d'apprentissage de Mlle X... avait été rompu par la société Princifarm, entreprise cédante, en application de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a retenu, pour condamner la société Galien, cessionnaire, au paiement de dommages-intérêts, que cette dernière avait refusé de poursuivre l'exécution du contrat d'apprentissage de Mlle X... ;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 117-17 du Code du travail et 63 de la loi du 25 janvier 1985 ;

2 / que la résiliation pour motif économique d'un contrat d'apprentissage est possible lorsqu'elle est nécessaire à la poursuite de l'activité de l'entreprise en redressement judiciaire ; qu'en retenant, pour condamner la société Galien au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, qu'un contrat d'apprentissage ne peut être résilié pour des raisons économiques à moins d'un accord entre les parties ou d'une cessation définitive d'activité exclusive de toute cession, la cour d'appel a violé l'article L. 177-7 du Code du travail ;

3 / que les licenciements prononcés par l'entreprise cédante en application de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 peuvent intervenir dans le délai d'un mois à compter du plan de cession ; qu'en retenant, pour condamner la société Galien au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, que le contrat de Mlle X... avait été rompu le 19 septembre 1994, postérieurement au jugement de cession du 14 septembre 1994, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 ;

4 / que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il n'y est dérogé que dans les limites fixées par l'article 63 de ladite loi ; qu'aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'une liste nominative des salariés licenciés ou repris par le cessionnaire n'a pas à être dressée et serait, en toute hypothèse, dépourvue d'effet ; que, dans le cas où le licenciement prononcé en exécution du jugement arrêtant le plan de cession est nul à cause de son irrégularité, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit avec le cessionnaire ; qu'il suit de là que, dans le cas où le jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise employant un apprenti autorise un certain nombre de licenciements et où le conseil de prud'hommes n'a pas été saisi de la question de la rupture du contrat d'apprentissage, ce contrat se poursuit de plein droit et nonobstant tout acte contraire entre l'apprenti et le cessionnaire, de sorte que ce cessionnaire est seul responsable des conséquences de la rupture s'il refuse d'exécuter le contrat d'apprentissage qui lui a été cédé ; qu'en déclarant, dans ces conditions, la société Princifarm responsable des conséquences de la rupture, par la société Galien, du contrat d'apprentissage de Mlle X..., la cour d'appel a violé les articles L. 177-17 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 61 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 et 64 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu que le contrat d'apprentissage est soumis à l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur ;

Et attendu que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que la société Princifarm avait pris l'initiative de la rupture des relations contractuelles par la lettre envoyée à l'apprentie le 19 septembre 1994, laquelle lettre se bornait à l'informer de son prochain licenciement et à la dispenser de travailler, d'une part, a fait ressortir que le plan de cession à la société Galien ne prévoyait pas la suppression de l'emploi d'apprentie comptable occupé par l'intéressée et, d'autre part, a retenu que la société Galien avait opposé un refus à la demande de l'inspection du travail de poursuivre le contrat d'apprentissage, d'où résultait l'existence d'une collusion frauduleuse des deux sociétés en vue de faire échec aux droits de l'intéressée, a à bon droit mis à la charge de ces deux sociétés la réparation des conséquences dommageables de la rupture abusive du contrat d'apprentissage ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Et sur la quatrième branche du second moyen du pourvoi principal de la société Galien :

Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir alloué à Mlle X... la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le juge doit statuer dans les limites des conclusions des parties dont il est saisi ; qu'en l'espèce, Mlle X... ne demandait que la somme de 16 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'en lui accordant une somme de 30 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, dès lors que la société Galien reproche à la décision attaquée d'avoir statué au-delà des choses demandées, il lui appartenait de présenter requête à la juridiction qui a statué dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que la quatrième branche du moyen du pourvoi principal de la société Galien est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Partage les dépens entre les parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.