L. 177-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2001, 99-40.976 Cour de cassation

[...] 2 / que la résiliation pour motif économique d'un contrat d'apprentissage est possible lorsqu'elle est nécessaire à la poursuite de l'activité de l'entreprise en redressement judiciaire ; qu'en retenant, pour condamner la société Galien au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, qu'un contrat d'apprentissage ne peut être rési… [...]

07/03/2001 L. 177-7