Code du travail
Article L. 177-7 : texte et décisions associées
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Article L. 177-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 177-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2001, 99-40.976
Cour de cassationd'activité exclusive de toute cession, la cour d'appel a violé l'article L. 177-7 du Code du travail ; 3 / que les licenciements prononcés par l'entreprise cédante en application de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 peuvent intervenir dans le délai d'un mois à compter du plan de cession ; qu'en retenant, pour condamner la société Galien au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, que le contrat de Mlle X... avait été rompu le.
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d'activité exclusive de toute cession, la cour d'appel a violé l'article L. 177-7 du Code du travail ; 3 / que les licenciements prononcés par l'entreprise cédante en application de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 peuvent intervenir dans le délai d'un mois à compter du plan de cession ; qu'en retenant, pour condamner la société Galien au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, que le contrat de Mlle X... avait été rompu le.
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