Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1988, 85-46.502

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/1988

Numéro d'affaire

85-46.502

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CAREPA, société anonyme, dont le siège social est sis à Ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CAREPA, société anonyme, dont le siège social est sis à Cannes (Alpes-Maritimes), X... Albert Edouard, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1985, par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de Mademoiselle Laurence Y..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), rue Vénizelos, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire David, les observations de Me Delvolvé, avoc…