Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1989, 85-44.328

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/1989

Numéro d'affaire

85-44.328

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., commerçant, exerçant en cette qualité à Lomme (Nord,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., commerçant, exerçant en cette qualité à Lomme (Nord, Min, bâtiment G, case 5, en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1985 par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin (Section commerce), au profit de M. Philippe A..., demeurant à Armentières (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les arti…