Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2007, 05-44.310

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2007

Numéro d'affaire

05-44.310

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le docteur Evelyne X..., arrière-petite-fille du fondateur de la clinique est entr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le docteur Evelyne X..., arrière-petite-fille du fondateur de la clinique est entrée au service de la société Etablissement Médical de Meyzieu, devenu Clinique psychiatrique du docteur Y..., le 1er septembre 1970 ; que, le 1er février 1978, un contrat écrit a été conclu entre les parties ; qu'il y était notamment précisé à l'article 1er : "Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de trente années. Il ne pourra y être mis fin avant l'expiration de cette durée, excepté les cas suivants : - radiation du bénéficiaire du tableau de l'ordre. - faute professionnelle lourde du bénéficiaire constatée par le conseil de l'ordre. - maladie supérieure à deux ans. Dans ces trois cas exclusivement, la clinique pourra donc résilier le contrat par anticipation sans indemnité aucune" ; qu'en l'article 4 était fi…