Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-42.581

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2002

Numéro d'affaire

00-42.581

Résumé

Dès lors qu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat ait ou non commencé.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de directrice de centre de loisirs par l'association "Maison pour tous", par contrat à durée déterminée conclu le 16 juin 1999, pour la période allant du 5 juillet au 30 juillet 1999 et comportant une période d'essai de deux jours ; que le 1er juillet 1999, l'employeur a avisé Mme X... qu'il n'était pas donné suite à son engagement ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive du contrat de travail, de l'inobservation de la procédure de licenciement et de la réparation du préjudice moral ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure applicable à une sanction disci…