Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1995, 91-41.771

Mots-clés droit social

Faute grave • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/1995

Numéro d'affaire

91-41.771

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Saint-Joseph C 3 M, dont le siège est à Versailles (Yve…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Saint-Joseph C 3 M, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Saint-Joseph C 3 M, de la SCP…