Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 90-41.802

Mots-clés droit social

Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/1994

Numéro d'affaire

90-41.802

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DDME (Distribution de matériel él…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DDME (Distribution de matériel électrique), dont le siège social est ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section industrie), au profit de : 1 / M. Sylvain Y..., demeurant ... (Oise), 2 / L'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ... (Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. l…