Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1994, 90-45.641

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/1994

Numéro d'affaire

90-45.641

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Lot-et-Garonne, dont le s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Lot-et-Garonne, dont le siège est 1, rue JJ. Vincens à Agen (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Agen (Section activités diverses), au profit de Mme Anne X..., demeurant ..., Le Passage (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Aquitaine, dont le siège est Cité administrative, ... (Gironde) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Ch…