Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1996, 93-46.695

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1996

Numéro d'affaire

93-46.695

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990, comme des dispositions du dernier alinéa du même article, tel que modifié par ladite loi, que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée a été conclu, au titre de l'article L. 122-2 du même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle. Tel est le cas, aux termes de l'article D. 121-1, paragraphe 1 b, du Code du travail des élèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application, et spécialement des étudiants en médecine admis, dans le cadre du troisième cycle de leurs études universitaires et pendant la préparation de leur thèse, à parfaire leur expérience et leur formation par des stages pratiques en milieu hospitalier.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lens, 26 octobre 1993), que, par un premier contrat conclu pour la période du 19 mars au 30 avril 1990, M. X..., alors étudiant en médecine inscrit à l'Université de Lille 2, en instance de thèse de doctorat, a, sur sa demande et avec l'autorisation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, été engagé en qualité de " faisant fonction d'interne " par l'Association hospitalière Nord-Artois cliniques (AHNAC), qui regroupe huit établissements admis à participer au service public hospitalier et à concourir à l'enseignement universitaire en accueillant, sur décision de la DRASS, des internes de médecine générale ; qu'il a ensuite été réengagé dans les mêmes conditions par trois autres contrats, du 1er mai au 30 octobre 1990, du 1er novembre 1990 au 30 avril 1991 et du 1er mai au 30 octobre 199…