Cour de cassation · 16 juin 1999
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-41.842
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette les pourvois.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Sens (section activités diverses), au profit :
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Condamne l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° J 97-41.842, K 97-41.843, M 97-41.844 formés par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA), dont le siège Maison Blanche des Cadets, 89500 Chaumont,
en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Sens (section activités diverses), au profit :
1 / de M. Philippe Z... , demeurant ...,
2 / de Mlle Sylvie Y..., demeurant ..., appartement 42, 89500 Villeneuve-sur-Yonne,
3 / de Mme Murielle X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n J 97-41.842, K 97-41.843 et M 97-41.844 ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 7 février 1997), de l'avoir condamnée à verser une indemnité de précarité à M. Z... et Mme Y..., engagés du 29 août 1994 au 28 mai 1995, et à Mme X..., engagée du 20 juin 1995 au 15 janvier 1996, dans le cadre de contrats à durée déterminée, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation de l'article D. 121-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans le cas de contrats à durée déterminée conclus, au titre de l'article L. 122-2 du même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle ; que selon l'article 19 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les candidats élèves aux emplois éducatifs, sont embauchés sur la base de contrats dont le terme est fixé soit par l'échec aux épreuves de sélection, soit par l'entrée effective en cycle de formation ou soit par le refus d'entrée effective en cycle de formation dans certains délais ;
Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur n'établissait pas avoir dispensé de formation aux salariés et que les contrats de travail ne répondaient pas aux conditions posées par l'article L. 122-2 du Code du travail et par l'article 19 de l'annexe 8 de la convention collective susvisée, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes cités
4 références
Articles cités
- D. 121-1Code du travail
Passage cité
… pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 7 février 1997), de l'avoir condamnée à verser une indemnité de précarité à M. Z... et Mme Y..., engagés du 29 août 1994 au 28 mai 1995, et à Mme X..., engagée du 20 juin 1995 au 15 janvier 1996, dans le cadre de contrats à durée déterminée, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation de l'article D. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans le cas de contrats à durée déterminée conclus, au titre de l'article L. 122-2 du même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle ; que selon l'article 19 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services …
- L. 122-3-4Code du travail
Passage cité
… fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 7 février 1997), de l'avoir condamnée à verser une indemnité de précarité à M. Z... et Mme Y..., engagés du 29 août 1994 au 28 mai 1995, et à Mme X..., engagée du 20 juin 1995 au 15 janvier 1996, dans le cadre de contrats à durée déterminée, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation de l'article D. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans le cas de contrats à durée déterminée conclus, au titre de l'article L. 122-2 du même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle ; que selon l'article 19 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les …
- L. 122-2Code du travail
Passage cité
… M. Z... et Mme Y..., engagés du 29 août 1994 au 28 mai 1995, et à Mme X..., engagée du 20 juin 1995 au 15 janvier 1996, dans le cadre de contrats à durée déterminée, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation de l'article D. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans le cas de contrats à durée déterminée conclus, au titre de l'article L. 122-2 du même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle ; que selon l'article 19 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les candidats élèves aux emplois éducatifs, sont embauchés sur la base de contrats dont le terme est fixé soit par l'échec aux épreuves de sélection, soit …
Conventions citées
- Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les candidats élèves aux emplois éducatifsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans le cas de contrats à durée déterminée conclus, au titre de l'article L. 122-2 du même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle ; que selon l'article 19 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les candidats élèves aux emplois éducatifs, sont embauchés sur la base de contrats dont le terme est fixé soit par l'échec aux épreuves de sélection, soit par l'entrée effective en cycle de formation ou soit par le refus d'entrée effective en cycle de formation dans certains délais ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur n'établissait pas avoir dispensé de formation aux salariés et …
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Mentions dans le texte3, M 97-41.844 formés par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA), dont le siège Maison Blanche des Cadets, 89500 Chaumont, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Sens (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Philippe Z... , demeurant ..., 2 / de Mlle Sylvie Y..., demeurant ..., appartement 42, 89500 Villeneuve-sur-Yonne, 3 / de Mme Murielle X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai
Lire dans le texteDemandes et arguments-41.844 ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 7 février 1997), de l'avoir condamnée à verser une indemnité de précarité à M. Z... et Mme Y..., engagés du 29 août 1994 au 28 mai 1995, et à Mme X..., engagée du 20 juin 1995 au 15 janvier 1996, dans le cadre de contrats à durée déterminée, en articulant des griefs qui sont pris d'une vio
Lire dans le texteMentions dans le textebase de contrats dont le terme est fixé soit par l'échec aux épreuves de sélection, soit par l'entrée effective en cycle de formation ou soit par le refus d'entrée effective en cycle de formation dans certains délais ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur n'établissait pas avoir dispensé de formation aux salariés et que les contrats de travail ne répondaient pas aux conditions posées par l'article L. 122-2 du Code du travail et par l'article 19 de l'annexe 8 de la convention collective susvisée, a, sans encourir les g
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textedue dans le cas de contrats à durée déterminée conclus, au titre de l'article L. 122-2 du même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle ; que selon l'article 19 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les candidats élèves aux emplois éducatifs, sont embauchés sur la base de contrats dont le terme est fixé soit par l'échec aux épreuves de sélection, soit par l'entrée effective en cycle de
Lire dans le texteMentions dans le textea constaté que l'employeur n'établissait pas avoir dispensé de formation aux salariés et que les contrats de travail ne répondaient pas aux conditions posées par l'article L. 122-2 du Code du travail et par l'article 19 de l'annexe 8 de la convention collective susvisée, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre soci
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- Identifiant source
- 6137234bcd58014677407e71
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