Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1999, 97-41.842

Mots-clés droit social

Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/1999

Numéro d'affaire

97-41.842

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 97-41.842, K 97-41.843, M 97-41.844 formés par l'Association laïque pour…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 97-41.842, K 97-41.843, M 97-41.844 formés par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA), dont le siège Maison Blanche des Cadets, 89500 Chaumont, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Sens (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Philippe Z... , demeurant ..., 2 / de Mlle Sylvie Y..., demeurant ..., appartement 42, 89500 Villeneuve-sur-Yonne, 3 / de Mme Murielle X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendai…