Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-69.148

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2011

Numéro d'affaire

09-69.148

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00845

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance à l'égard des mandataires judiciaires ; At…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance à l'égard des mandataires judiciaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., militaire de carrière, a été engagé par l'association US Montauban Rugby en qualité de joueur de rugby pluri-actif, selon un contrat de travail à durée déterminée à effet du 1er juillet 1999 pour la saison sportive se terminant le 30 juin 2000, puis par un contrat similaire pour la saison 2000/2001 ; qu'à la suite de la création d'une société anonyme à objet sportif pour exploiter le club de rugby montalbanais, M. X... a signé avec la société Montauban Tarn et Garonne XV d'autres contrats de même nature pour les saisons suivantes, le dernier prenant fin le 30 juin 2005 ; que le salarié a été victime d'un accident du travail le 13 août 2004 et a été placé en arrêt de travail ; qu'il n'a pa…