Article L. 122-1-1-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

formateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée déterminée (article L. 122-1-1-3° du code du travail) pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme, sans préjudice de l'application de l'article 5.7. 7. Et selon l'article 5.4.4 de la même convention collective, les contrats à durée déterminée (article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 22-16.284

formateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée déterminée (article L. 122-1-1-3° du code du travail) pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme, sans préjudice de l'application de l'article 5.7. 7. Et selon l'article 5.4.4 de la même convention collective, les contrats à durée déterminée (article L.

Extrait du texte

…. en période de préouverture aux séjournants (code du travail : art. L. 122-1-1-3) », ce dont il résultait qu'il visait précisément le motif de recours exigé par les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, violant le principe susvisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-14.440

…. en période de préouverture aux séjournants (code du travail : art. L. 122-1-1-3) », ce dont il résultait qu'il visait précisément le motif de recours exigé par les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, violant le principe susvisé.

Extrait du texte

…. en période de préouverture aux séjournants (code du travail : art. L. 122-1-1-3) », ce dont il résultait qu'il visait précisément le motif de recours exigé par les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, violant le principe susvisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-14.441

…. en période de préouverture aux séjournants (code du travail : art. L. 122-1-1-3) », ce dont il résultait qu'il visait précisément le motif de recours exigé par les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, violant le principe susvisé.

Extrait du texte

…. en période de préouverture aux séjournants (code du travail : art. L. 122-1-1-3) », ce dont il résultait qu'il visait précisément le motif de recours exigé par les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, violant le principe susvisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-14.442

…. en période de préouverture aux séjournants (code du travail : art. L. 122-1-1-3) », ce dont il résultait qu'il visait précisément le motif de recours exigé par les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, violant le principe susvisé.

Extrait du texte

que le contrat se réfère expressément aux dispositions des articles (anciens) L. 122-1-1-3° et D. 121-2 du code du travail et de l'article 12.3.2.1 de la convention collective nationale du sport autorisant le recours à un contrat de travail à durée déterminée par usage ; que Mme R... soutient la requalification du contrat, au visa de l'article L. 1242-1 du code du travail, selon lequel un contrat de travail, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.910

que le contrat se réfère expressément aux dispositions des articles (anciens) L. 122-1-1-3° et D. 121-2 du code du travail et de l'article 12.3.2.1 de la convention collective nationale du sport autorisant le recours à un contrat de travail à durée déterminée par usage ; que Mme R... soutient la requalification du contrat, au visa de l'article L. 1242-1 du code du travail, selon lequel un contrat de travail, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour.

Extrait du texte

de faire appel au contrat de travail à durée déterminée de l'article L.L.122-1-1-3 du Code du Travail ; dès lors, il est d'usage, dans le secteur auquel appartient la société COMPAGNIE DE FORMATION, de recourir au contrat de travail à durée déterminée ; chaque contrat de travail conclu entre la société COMPAGNIE DE FORMATION et Madame X... Colette indique le motif du contrat et vise à pourvoir un emploi par nature temporaire ; le contrat du 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-43.559

de faire appel au contrat de travail à durée déterminée de l'article L.L.122-1-1-3 du Code du Travail ; dès lors, il est d'usage, dans le secteur auquel appartient la société COMPAGNIE DE FORMATION, de recourir au contrat de travail à durée déterminée ; chaque contrat de travail conclu entre la société COMPAGNIE DE FORMATION et Madame X... Colette indique le motif du contrat et vise à pourvoir un emploi par nature temporaire ; le contrat du 5.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1) du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-69.148

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1) du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un.

Extrait du texte

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'ancien article L. 122-1-1-3° devenu L. 1242-2-3° du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Saem Enjoy faisait valoir que l'usage de ne pas avoir recours pour l'emploi de technicien plateau occupé par M. X... à des contrats à durée indéterminée était démontré par le rapport Charie du 26 janvier 2006, intitulé : « Rapport d'information sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-44.203

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'ancien article L. 122-1-1-3° devenu L. 1242-2-3° du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Saem Enjoy faisait valoir que l'usage de ne pas avoir recours pour l'emploi de technicien plateau occupé par M. X... à des contrats à durée indéterminée était démontré par le rapport Charie du 26 janvier 2006, intitulé : « Rapport d'information sur le.

Extrait du texte

3 Les formateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée déterminée (art L. 122-1-1-3° du code du travail) pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formations de l'organisme, sans préjudice de l'application de l'article 5. 7. 5. 4. 4 Les contrats à durée déterminée (art. L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-41.480

3 Les formateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée déterminée (art L. 122-1-1-3° du code du travail) pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formations de l'organisme, sans préjudice de l'application de l'article 5. 7. 5. 4. 4 Les contrats à durée déterminée (art. L.

Extrait du texte

tels qu'il résultent des décrets pris pour l'application de l'article L 122-1-1-3° du même code, et dans lesquels des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les secteurs correspondant à l'activité principale de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-42.872

tels qu'il résultent des décrets pris pour l'application de l'article L 122-1-1-3° du même code, et dans lesquels des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les secteurs correspondant à l'activité principale de l'.

Extrait du texte

d'une part, de l'article L 124-2-1-3°, et d'autre part de l'article L 122-1-1-3 ° du même code et dans lesquels des contrats de travail temporaires ou des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les secteurs correspondants à l'activité principale de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.670

d'une part, de l'article L 124-2-1-3°, et d'autre part de l'article L 122-1-1-3 ° du même code et dans lesquels des contrats de travail temporaires ou des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les secteurs correspondants à l'activité principale de l'entreprise .