Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2000, 97-44.486

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2000

Numéro d'affaire

97-44.486

Résumé

Lorsque le pouvoir remis par un plaideur à un délégué syndical, pour présenter en son nom un mémoire devant la Cour de Cassation à l'appui du pourvoi qu'il a formé, permet d'identifier sans ambiguïté la procédure dans laquelle le mandataire doit intervenir, ce pouvoir peut ne pas mentionner la date de la décision attaquée et la juridiction qui l'a rendue, dès lors que ces indications figurent dans la déclaration de pourvoi.

Extrait

Attendu que Mme Y... a été engagée à compter du 4 novembre 1996 par la société d'expertise comptable Augerec en qualité d'assistante comptable, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois comportant une période d'essai de 2 mois ; que la direction départementale du Travail et de l'Emploi a refusé d'enregistrer ce contrat de qualification au motif que la salariée était déjà titulaire du BTS sanctionnant la formation objet du contrat ; que le 23 décembre 1996, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir paiement de provisions au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que la remise sous astreinte de documents ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Augerec fait v…