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Cour de cassation · 25 avril 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-42.711

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Nancy (Section commerce, 2e Chambre), au profit de M. Frédéric X..., demeurant 19, place de la Forêt Noire, 54500 Vandoeuvre,
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Buguet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Buguet, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Nancy (Section commerce, 2e Chambre), au profit de M. Frédéric X..., demeurant 19, place de la Forêt Noire, 54500 Vandoeuvre,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Buguet s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 9 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Nancy, dans une affaire l'opposant à M. X... ;

Attendu que le moyen, qui dénonce une violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-3-4 du Code du travail, ne précise pas en quoi le jugement attaqué aurait violé l'un ou l'autre de ces textes ;

qu'il est dès lors irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Buguet aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

Textes cités

2 références

  • L. 122-3-4Code du travail
    Passage cité
    … avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Buguet s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 9 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Nancy, dans une affaire l'opposant à M. X... ; Attendu que le moyen, qui dénonce une violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-3-4 du Code du travail, ne précise pas en quoi le jugement attaqué aurait violé l'un ou l'autre de ces textes ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Buguet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    … de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Buguet s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 9 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Nancy, dans une affaire l'opposant à M. X... ; Attendu que le moyen, qui dénonce une violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-3-4 du Code du travail, ne précise pas en quoi le jugement attaqué aurait violé l'un ou l'autre de ces textes ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Buguet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Buguet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Nancy (Section commerce, 2e Chambre), au profit de M. Frédéric X..., demeurant 19, place de la Forêt Noire, 54500 Vandoeuvre, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonction
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Buguet s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 9 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Nancy, dans une affaire l'opposant à M. X... ; Attendu que le moyen, qui dénonce une violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-3-4 du Code du travail, ne précise pas en quoi le jugement attaqué aurait violé l'un ou l'autre de ces textes ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR C
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137239ccd5801467740c09e
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