Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 99-45.321

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2001

Numéro d'affaire

99-45.321

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, dont le siè…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Voiron (Section activités diverses), au profit de Mlle Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié ..., 2 / du préfet de la région Ile-de-France, domicilié ... de Jouy, 75700 Paris ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance,…