Article D. 212-21 : texte et décisions associées

documents individuels dans les conditions prévues aux articles D.212-20 et D.212-21 du Code du Travail, soit un décompte quotidien complété par un récapitulatif hebdomadaire », que son employeur n'avait jamais respecté ces dispositions pour les agents de maitrise, de sorte qu'il ne leur réglait pas leurs heures supplémentaires ; qu'il soutenait encore que les conditions du travail dissimulé étaient remplies, son employeur s'étant « délibérément soustrait aux règles en matière ( ) d'heures supplémentaires » .

du courtage en assurances, a méconnu les dispositions des « articles D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail », aucun décompte de son temps de travail n'ayant été opéré, a opéré des retenues sur commissions sans explication et d'un tel montant que ses ressources étaient inférieurs au minimum légal, a prévu un remboursement des frais professionnels disproportionnées au regard des frais exposés et l'a « paupérisé sur quasiment toute la période d'emploi » .

du courtage en assurances, a méconnu les dispositions des « articles D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail », aucun décompte de son temps de travail n'ayant été opéré, a opéré des retenues sur commissions induisant qu'il supporte tous ses frais professionnels et l'a ainsi « paupérisé » durant certains mois ; que s'agissant du grief relatif à l'application de la convention collective du courtage en assurances, il a été jugé qu'il n'était pas fondé .

que le décret n° 2007 - 12 du 4 janvier 2007pris pour l'application de l'article D.212-21 du code du travail disposait que ce dernier n'était pas applicable aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branches étendus prévoyant une préquantification du temps de travail reposant sur des critères objectifs et fixant les modalités de contrôle de la durée du travail ; que suite à son annulation par le Conseil d'Etat, un article R.3171-9-.

en demeure pas moins, d'une part, que l'article D. 3171-9 2° (anciennement D. 212-21 al 4 à 6) excluant l'application de l'article D. 3171-8 aux salariés non soumis à un horaire collectif, demeure applicable, d'autre part, que les dispositions conventionnelles précitées sont toujours en vigueur ; QUE Monsieur X... produit les feuilles de route qu'il n'a pas signées, sauf pour l'année 2009, qui mentionnent la durée conventionnelle de distribution.

en demeure pas moins, d'une part, que l'article D. 3171-9 2° (anciennement D. 212-21 al 4 à 6) excluant l'application de l'article D. 3171-8 aux salariés non soumis à un horaire collectif, demeure applicable, d'autre part, que les dispositions conventionnelles précitées sont toujours en vigueur ; QUE Monsieur X... es qualités produit les feuilles de route, que son épouse n'a pas toutes signées, qui mentionnent la durée conventionnelle de.

de contrôle du temps de travail qui lui étaient faites par l`article D. 212-21 du code du travail (devenu l'article D. 3171-8) ; que cet article disposait que : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes : - quotidiennement.

au sens de l'article L. 212-1-1 et correspondent à l'exigence de l'article D. 212-21 du Code du travail ; … ; que M. X..., dont le temps de travail était de 35h hebdomadaires, correspondant aux 151, 67 h/ mois figurant sur son bulletin de paie, explique qu'au sein du cabinet Y..., les temps sont saisis sur un logiciel nommé " DIA ", se présentant sous forme d'un journal comportant différentes colonnes, pour la date, le nom du dossier, le nom du.

- en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme suit : lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 du code du travail ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes : - quotidiennement, par.

qu'il était tenu d'établir, conformément aux articles D.212-18 et D.212-21 du Code du travail D.3171-1 et D.3171-11 du Code du travail , en vue du décompte de la durée du travail ; le contrat de travail précise que les horaires sont établis en accord avec la direction et sont répartis du lundi au samedi, mais il n'est produit aucun élément sur cette répartition. La Société BLANCHISSERIE ARTISANALE DU CANIGOU fait valoir que la comparaison.