Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 06-42.943

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2010

Numéro d'affaire

06-42.943

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00109

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 septembre 1999 par l'Institut…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 septembre 1999 par l'Institut Rousseau, centre de formation professionnelle privé, devenu la société civile La Pradette, pour exercer à temps partiel une activité de professeur et pour assurer une direction pédagogique ; qu'elle a été chargée à partir du 1er janvier 2002 d'assurer une activité d'enseignement pour le compte de l'association ADE et qu'elle a été licenciée le 29 septembre 2003 à l'initiative de cette association et de la société La Pradette ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective n° 3229 " Enseignement privé p…