Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-24.507

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2017

Numéro d'affaire

15-24.507

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00950

Résumé

Viole l'article L. 3121-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, retient que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un caractère obligatoire pour le salarié, alors qu'elle relevait que les astreintes que ce dernier avait refusé d'accomplir n'avaient été, ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 950 FP-P+B sur le 4ème moyen Pourvoi n° Y 15-24.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Florian Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Neo Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Group 4 securicor, représentée par Mme Valérie B..., domiciliée [...], mandataire liquidateur de la société Neo Security, 2°/ à l'AGS CGEA Île-de-France, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de s…