Article R. 3124-4 : texte et décisions associées

'la somme de 1812,57 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires, par application des dispositions prévues à l'article l3141-24 du code du travail ; 'la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts réparation du préjudice subi à défaut de rémunération ni de repos compensateurs pour les astreintes effectuées, par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en réparation des préjudices causés par le travail dissimulé par application des dispositions prévues à l'article l 8223-1 du code du travail ; 'la somme de 545,51 euros brut en règlement de l'indemnisation par maintien du salaire garanti à…

3121-8 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ; Que par ailleurs, l'article R.

Viole l'article L. 3121-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, retient que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un caractère obligatoire pour le salarié, alors qu'elle relevait que les astreintes que ce dernier avait refusé d'accomplir n'avaient été, ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel

moyenne de la durée des interventions de M. O... sans être contredit sur ce point par d'autres éléments tel qu'un décompte précis ; que les premiers juges en ont exactement déduit que le montant proposé par le mandataire, incluant les congés payés s'y rapportant devait être entériné ; Et que si par application des dispositions de l'article L. 3121-8 et R.

de rester à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accimplir un travail au service de l'entreprise » (article L. 3121-5 du Code du Travail); que la durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif; que la société ne justifie pas avoir respecté l'obligation qui lui est impartie par l'article R. 3124-4 du Code du Travail et qui dispose que « le fait de ne pas accorder les compensations prévues à l'article L. 3121-7, est puni par l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe; le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'Inspection du travail le document réalisant le nombre d'heures d'astreintes accomplies par le salarié et par mois et la compensation est puni de la même peine.