Article R. 3124-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

moins un jour franc à l'avance ; Que par ailleurs, l'article R. 3124-4 du même code, en vigueur à la même époque, sanctionne de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli par salarié et par mois ; Qu'en l'espèce, Mme [O] produit un tableau récapitulatif du nombre de jours d'astreinte effectués chaque mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-12.663

moins un jour franc à l'avance ; Que par ailleurs, l'article R. 3124-4 du même code, en vigueur à la même époque, sanctionne de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli par salarié et par mois ; Qu'en l'espèce, Mme [O] produit un tableau récapitulatif du nombre de jours d'astreinte effectués chaque mois .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 3121-1 et R. 3124-4 du code du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-24.507

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 3121-1 et R. 3124-4 du code du code du travail.

Extrait du texte

Et que si par application des dispositions de l'article L. 3121-8 et R. 3124-4 du code du travail, l'employeur a l'obligation de remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli mensuellement, il convient d'observer que le défaut de remise de ce document ne caractérise pas l'existence d'un préjudice, ce d'autant qu'il n'est pas contesté par le salarié que les primes d'astreinte mentionnées sur les bulletins de salaires ont été réglées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-17.446

Et que si par application des dispositions de l'article L. 3121-8 et R. 3124-4 du code du travail, l'employeur a l'obligation de remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli mensuellement, il convient d'observer que le défaut de remise de ce document ne caractérise pas l'existence d'un préjudice, ce d'autant qu'il n'est pas contesté par le salarié que les primes d'astreinte mentionnées sur les bulletins de salaires ont été réglées .

Extrait du texte

pas avoir respecté l'obligation qui lui est impartie par l'article R. 3124-4 du Code du Travail et qui dispose que « le fait de ne pas accorder les compensations prévues à l'article L. 3121-7, est puni par l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe; le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'Inspection du travail le document réalisant le nombre d'heures d'astreintes accomplies par le salarié et par mois et la compensation est puni de la même peine.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-13.776

pas avoir respecté l'obligation qui lui est impartie par l'article R. 3124-4 du Code du Travail et qui dispose que « le fait de ne pas accorder les compensations prévues à l'article L. 3121-7, est puni par l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe; le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'Inspection du travail le document réalisant le nombre d'heures d'astreintes accomplies par le salarié et par mois et la compensation est puni de la même peine.