Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-13.776

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2012

Numéro d'affaire

11-13.776

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01623

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 10 janvier 2011), rendu e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 10 janvier 2011), rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé le 2 avril 2007 par la société Ert technologies en qualité de technicien maintenance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à des interventions durant les astreintes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans une condamnation aux…