Article D. 212-21 : texte et décisions associées – page 2

du travail, tels qu'exigés par les dispositions des articles L. 620-2, D. 212-21 et 212-22 du code du travail, alors qu'il aurait dû, en application de celles-ci, afficher les horaires de travail ou mettre en place un système permettant de décompter la durée du travail ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais.

LA PRADETTE étaient tenues de l'obligation spéciale imposée par l'article D. 212-21 du Code du travail ; que l'employeur sans que soit définies et distinguées les deux entités juridiques sous la subordination desquelles travaillait Marie-Pierre X... se borne à produire un emploi du temps qui est inopérant pour définir les heures complémentaires qu'aurait réalisé la salariée et dont le principe est cependant admis par l'employeur lui-même, non.

par la salariée par la production des documents visés par l'article D. 212-21 ancien devenu D. 3171-8 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 ancien devenu L. 3171-4 et L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 10 à 12), la salariée faisait valoir qu'à des fins d'évasion fiscale, l'employeur tenait une double comptabilité .

sa décision au regard des dispositions des articles 212-1-1, L. 212-5 et D. 212-21 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil et des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; 4°/ qu' en toute hypothèse, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il appartenait à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires.

par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1, D. 212-21 du code du travail et 1315 du code civil ; 5°/ que les juges du fond doivent préciser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que l'activité du service qui impliquait des relations avec des clients désirant récupérer leurs véhicules dans des délais rapides, ne permettait pas au salarié de prendre.

cette présomption suppose toutefois que, même sous l'empire de l'article D. 212-21 dudit code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007, la répartition du temps de travail puisse être matériellement déterminée ; que, dès lors, en retenant, pour faire jouer la présomption de contrat de travail à temps complet en faveur des huit distributeurs, que les dispositions de l'article D. 212-21 n'avaient pas été respectées par la.

des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-7-1, L. 212-8, D 212-18, D 212-19, D 212-21 et D 212-23 du code du travail ; 2°/ que pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse, le juge doit examiner les faits contemporains à l'époque de la rupture sans pouvoir prendre en considération une situation juridique postérieure ; de sorte qu'en déduisant la mauvaise foi de l'employeur et, partant, l'absence de cause réelle et sérieuse, d'une instance introduite par M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et D. 212-21 du code du travail, ensemble l'article 28 de la onvention collective nationale concernant le personnel des centres équestre ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier.

lui-même, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 212-1-1 et D. 212-21 du code du travail, l'arrêté du 11 février 1971, le décret du 17 octobre 1986 le décret du 9 novembre 1949, l'article 10 1 du décret du 26 janvier 1983 ; 2 / que les juges ne peuvent méconnaître la portée d'un acte clair et précis, sous peine de dénaturation ; que le contrat de travail de M. X... prévoyait expressément que le salarié était chargé de " la tenue de divers documents administratifs, qui sont : feuilles de route " .

de plus fort l'article L. 131-1 du Code du travail ainsi que l'article D. 212-21-1 selon lequel la durée du travail des cadres concernés doit impérativement et par dérogation à l'article D. 212-21, être décomptée en journées et demi-journées travaillées, l'arrêt attaqué qui, faute de dispositions expresses, maintient les cadres autonomes sous l'empire de l'ancien décompte horaire hebdomadaire annuel ; 3 / que la société Renault avait fait.

ne versait aux débats aucun des documents prévus tant par l'article D 212-21 du Code du travail que par les articles 21 et 22 de la convention collective des Hôtels Restaurants et qu'il fournissait des éléments contradictoires concernant les jours d'ouverture du restaurant et les horaires de M. X..., a, sans encourir les griefs du moyen, retenu que le salarié avait accompli des heures supplémentaires ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés .