Article D. 212-21 : texte et décisions associées – page 3

à un atelier, un service ou une équipe au sens des articles L. 620-2 et D. 212-21 du Code du travail ; que c'est dès lors en violation de ces textes que la cour d'appel a reproché à la société Adrexo d'en avoir méconnu les prescriptions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'établissait pas que les salariés effectuaient un travail à temps partiel, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il.

des huit heures mensuelles reportées, constitue une violation des articles D. 212-21 et L. 212-1-1 du Code du travail, que la mise en place d'un second contrôle manuel du temps de travail à la seule initiative de l'employeur et en l'absence d'une information-consultation du comité d'entreprise et de négociations avec les organisations syndicales est illicite dès lors qu'elle permet à l'employeur de se faire juge du paiement des heures supplémentaires.

l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 et D. 212-21 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé comme veilleur de nuit à temps partiel par la société Hôtel d'Alsace-Strasbourg-Magenta le 1er mai 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en rappel de salaire, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, retient qu'il n'est pas établi que M.

2 / qu'en considérant encore qu'à défaut des décomptes hebdomadaires prévus par l'article D 212-21 du Code du travail, qui étaient susceptibles de rapporter la preuve incontestable des horaires du salarié, les allégations de celui-ci devaient être retenues dans l'exacte mesure où elles n'étaient pas en contradiction avec des éléments irréfutables, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / que dès lors que l'employeur doit.

décompte précis, a violé le texte susvisé et les articles L. 620-2 et D. 212-21 du même Code ; 2 ) qu'en reprochant à M. X... de ne fournir aucun décompte précis et de procéder par évaluation annuelle, sans s'expliquer sur les témoignages d'anciens salariés versés aux débats qui établissaient qu'il travaillaient au moins 50 heures par semaine, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail .

que le fait que l'employeur n'ait pas tenu le registre prévu par les dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail n'est pas de nature à rendre crédible la demande du salarié ; que les décomptes dactylographiés produits aux débats par celui-ci ne sont assortis d'aucun document objectif de nature à les accréditer ; Attendu, cependant, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le juge ne peut fonder sa.

par elle avait été calculé conformément aux dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail, à savoir : - en enregistrant quotidiennement les heures de début et de fin de chaque période de travail ; - en procédant chaque semaine à la récapitulation du nombre d'heures effectuées par le salarié ; y ajoutant même un relevé faisant la distinction entre horaire du matin et horaire du soir ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur "ne.

dépourvu de précision, le chef de l'arrêt attaqué a méconnu les articles D. 212-21 et D. 212-22 du Code du travail qui font peser sur le seul employeur l'organisation d'un décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs du salarié, spécialement lorsque celui-ci, et dans le cas d'espèce parce qu'il s'agit d'un statut de VRP, n'est pas occupé selon l'horaire collectif affiché et bénéficiant aux autres catégories de salariés, étant observé que la circonstance que M.

pour heures suplémentaires, et, également, en contradiction avec l'article D. 212-21 du Code du travail qui prévoit un décompte quotidien et hebdomadaire des heures effectuées ; qu'il est incontestable que ces précisions ne figuraient pas sur les bulletins de salaire de M. Z... Teles, et que le seul fait de prétendre dissimuler des heures supplémentaires sous forme de prime aurait constitué, si la preuve en avait été rapportée incontestablement, une.

dès lors que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail disposant qu'il doit fournir à chaque salarié un double décompte de la durée du travail ; qu'en déduisant du non-respect de ce texte une présomption d'exécution des heures supplémentaires alléguées et en interdisant à Mme X... de contester les réclamations de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article D. 212-21 du Code du travail qui ne prévoit ni l'une ni l'autre de ces conséquences .

alors que, de deuxième part, il résulte des dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail que lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'.