Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2003, 01-43.998

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/2003

Numéro d'affaire

01-43.998

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, à compter de 1985, en qualité de plongeur, par M. Y..., qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, à compter de 1985, en qualité de plongeur, par M. Y..., qui exploite le restaurant de l'aéroport de Deauville Saint-Gatien ; que, soutenant que de nombreuses heures supplémentaires ne lui avaient pas été payées et que le contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mai 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de provision sur rappel de salaire, congés payés et indemnité pour privation du repos compensateur et d'avoir ordonné une mesure d'instruction aux fins de déterminer le montant des sommes dues au titre du dépassement de l'horaire de travail pour la période à compter du 1er janvier 1993,…