Cour de cassation · 17 janvier 2002
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-14.709
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale, sans renvoi.
La Cour de cassation déboute la société Sofraco de son recours.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges
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Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 122-3-4 et L. 122-1-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux derniers de ces textes que lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, sauf dans le cas d'emplois à caractère saisonnier ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société française de congélation ultra rapide (SOFRACO) les indemnités de fins de contrat qu'elle estimait être dues en vertu de l'article L. 122-3-4 du Code du travail à certains salariés engagés par contrats à durée déterminée ;
Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'ayant eu recours à des travailleurs saisonniers auxquels elle n'a pas versé l'indemnité de précarité, la société Sofraco est fondée à opposer que seuls les salariés intéressés peuvent se prévaloir de ce défaut de paiement et que le versement de la rémunération constituant le fait générateur des cotisations, l'URSSAF ne justifie pas de l'assiette de son recouvrement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Sofraco, qui fabriquait des produits glacés en toutes saisons et connaissait seulement un accroissement périodique de production, n'avait pas d'activité saisonnière, de sorte qu'elle était tenue de verser aux salariés concernés une indemnité de précarité rendant exigibles les cotisations recouvrées par l'URSSAF, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société Sofraco de son recours.
Textes cités
2 références
- L. 122-3-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 122-3-4 et L. 122-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux derniers de ces textes que lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, sauf dans le cas …
- L. 122-1-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 122-3-4 et L. 122-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux derniers de ces textes que lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, sauf dans le cas d'emplois à caractère …
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Lire dans le texteMentions dans le textedu Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux derniers de ces textes que lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, sauf dans le cas d'emplois à caractère saisonnier ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du
Lire dans le texteMentions dans le texte["securite sociale","cotisations","assiette","indemnité de précarité d'emploi","défaut de versement","absence d'influence","contrat de travail, duree determinee","cas énumérés","emploi à caractère saisonnier","notion"]
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Mentions dans le texteUne entreprise qui fabrique des produits glacés en toutes saisons avec seulement un accroissement périodique de production n'a pas d'activité saisonnière et doit verser aux salariés engagés, par contrat à durée déterminée l'indemnité de précarité visée à l'article L. 122-3-4 du Code du travail, ce qui suffit à rendre exigible les cotisations recouvrées à ce titre par l'URSSAF. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui annule le redressement opéré par cet organisme aux motifs que l'indemnité n'était pas due et que
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Mentions dans le texteniers de ces textes que lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, sauf dans le cas d'emplois à caractère saisonnier ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société française de congélation ultra rapide (SOFRACO) les indem
Lire dans le texteMentions dans le texterecours à des travailleurs saisonniers auxquels elle n'a pas versé l'indemnité de précarité, la société Sofraco est fondée à opposer que seuls les salariés intéressés peuvent se prévaloir de ce défaut de paiement et que le versement de la rémunération constituant le fait générateur des cotisations, l'URSSAF ne justifie pas de l'assiette de son recouvrement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Sofraco, qui fabriquait des produits glacés en toutes saisons et connaissait seulement un accroissement périodique de production, n'avait pas d'
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