Cour de cassation · 9 avril 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-43.521

Faute graveContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

9 avril 2002Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société PVD gestion aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Natacha X..., demeurant Les Asphodèles, bât. D, Vallon des bonnes Herbes, 83200 Toulon,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société PVD gestion, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-3-4, 1er alinéa, du Code du travail ;

Attendu que Mlle X... a été embauchée le 3 juillet 1995 par la société PVD gestion, en qualité d'aide comptable, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à expiration le 2 janvier 1996 ; que ce contrat, renouvelé pour une durée d'un an à compter du 3 janvier 1996, a été rompu le 19 février 1997 par la société PVD gestion, pour faute grave de la salariée ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail, ainsi qu'une indemnité de précarité ;

Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt attaqué énonce que lorsqu'un contrat à durée déterminée, passé entre les mêmes parties et ayant le même objet, est renouvelé, le renouvellement ne constitue pas un nouveau contrat ;

qu'il s'agit du même contrat à durée déterminée qui se poursuit pour une durée supérieure à celle initialement prévue ; que dès lors que le contrat est rompu du fait de la faute grave du salarié, la prime de précarité cesse d'être due par l'employeur ;

Attendu, cependant, que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui est acquise au titre de son contrat initial, et que seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au contrat renouvelé, qui a été rompu en raison de la faute grave du salarié, n'est pas due ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société PVD gestion aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.

Textes cités

1 référence

L. 122-3-4Code du travail
Passage cité
… publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-4, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée le 3 juillet 1995 par la société PVD gestion, en qualité d'aide comptable, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à expiration le 2 janvier 1996 ; que ce contrat, renouvelé pour une durée d'un an à compter du 3 janvier 1996, a été rompu le 19 février 1997 par la société PVD gestion, pour faute grave de la salariée ; que Mlle X... a saisi la juridiction …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ide comptable, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à expiration le 2 janvier 1996 ; que ce contrat, renouvelé pour une durée d'un an à compter du 3 janvier 1996, a été rompu le 19 février 1997 par la société PVD gestion, pour faute grave de la salariée ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail, ainsi qu'une indemnité de précarité ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt attaqué
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nouvelé, le renouvellement ne constitue pas un nouveau contrat ; qu'il s'agit du même contrat à durée déterminée qui se poursuit pour une durée supérieure à celle initialement prévue ; que dès lors que le contrat est rompu du fait de la faute grave du salarié, la prime de précarité cesse d'être due par l'employeur ; Attendu, cependant, que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui est acquise au titre de son contrat initial, et que seule l'i
Lire dans le texte
Demandes et arguments
situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui est acquise au titre de son contrat initial, et que seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au contrat renouvelé, qui a été rompu en raison de la faute grave du salarié, n'est pas due ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande d'ind
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, duree determinee","rupture","indemnité de précarité"]
Demandes et arguments
u 3 janvier 1996, a été rompu le 19 février 1997 par la société PVD gestion, pour faute grave de la salariée ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail, ainsi qu'une indemnité de précarité ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt attaqué énonce que lorsqu'un contrat à durée déterminée, passé entre les mêmes parties et ayant le même objet, est renouvelé, le renouvellement ne constitue pas un nouveau
Lire dans le texte
CDD / intérimDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
formément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-4, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée le 3 juillet 1995 par la société PVD gestion, en qualité d'aide comptable, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à expiration le 2 janvier 1996 ; que ce contrat, renouvelé pour une durée d'un an à compter du 3 janvier 1996, a été rompu le 19 février 1997 par la société PVD gestion, pour faute grave de la salariée ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-
Lire dans le texte
Demandes et arguments
le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail, ainsi qu'une indemnité de précarité ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt attaqué énonce que lorsqu'un contrat à durée déterminée, passé entre les mêmes parties et ayant le même objet, est renouvelé, le renouvellement ne constitue pas un nouveau contrat ; qu'il s'agit du même contrat à durée déterminée qui se poursuit pour une durée supérieure à celle initialement prévue ; que dès lors que le contrat est rompu du fait de l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
d'indemnité de précarité, l'arrêt attaqué énonce que lorsqu'un contrat à durée déterminée, passé entre les mêmes parties et ayant le même objet, est renouvelé, le renouvellement ne constitue pas un nouveau contrat ; qu'il s'agit du même contrat à durée déterminée qui se poursuit pour une durée supérieure à celle initialement prévue ; que dès lors que le contrat est rompu du fait de la faute grave du salarié, la prime de précarité cesse d'être due par l'employeur ; Attendu, cependant, que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723f5cd58014677410695

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, n° 19-26.020Cite aussi l’article L. 122-3-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Faute grave