Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-44.190

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2008

Numéro d'affaire

06-44.190

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00134

Résumé

En application des articles du nouveau code de procédure civile, la décision qui ne mentionne pas le nom des magistrats ayant délibéré est entachée de nullité. Toutefois, les magistrats mentionnés par un jugement comme ayant assisté aux débats sont présumés, à défaut d'indication contraire, être ceux qui en ont délibéré

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville du 24 mai 2006), que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier par la société Microspire par contrat à durée déterminée pour la période allant du 14 octobre 2005 au 23 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un reliquat d'indemnité de fin de contrat sur le fondement de l'article L. 122-3-4 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de mentionner seulement le nom des conseillers ayant assisté aux débats, alors, selon le moyen, que le jugement d'un conseil de prud'hommes qui ne précise pas le nom des conseillers ayant délibéré, est entaché de nullité ; que le conseil de prud'hommes a ainsi violé les articles 454 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais…