Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-41.981

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2007

Numéro d'affaire

05-41.981

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-16 du code du travail ; Attendu que M. X... a été eng…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-16 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'horticulteur le 1er octobre 1990 par contrat emploi solidarité renouvelable par la commune de Matoury et a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir en référé la remise d'un certificat de travail ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande suivant ordonnance du 7 décembre 2001 en l'assortissant d'une astreinte ; qu'estimant que le certificat de travail délivré par la commune de Matoury n'était pas conforme, M. X... a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes qui a liquidé l'astreinte à la somme de 7 927, 40 euros ; Attendu que pour réformer cette décision, rejeter la demande en liquidation d'astreinte et débouter le salarié de toutes ses prétentions, l'arrêt retient qu'il n'est pas exig…