Article L. 122-16 : texte et décisions associées – page 3

a violé le texte susvisé ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-16 du Code du travail , Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rectification de son certificat de travail, l'arrêt attaqué énonce que la salariée ne s'explique pas sur cette demande ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le contrat de travail de la salariée avait été transféré à M. Z... et que la salariée avait demandé à ce que le certificat de travail porte la date d'embauche par M.

certificat de travail pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 122-16 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'absence de justifications de l'existence du préjudice par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis pour des motifs tirés de la violation des articles L.

avait pris fin le 31 juin 1990 et non pas le 4 juin et a violé l'article L. 122-16 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le certificat de travail rectifié, remis au salarié dans le délai prescrit, était régulier et en a déduit qu'il n'y avait pas lieu à liquidation d'astreinte ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1153 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail .

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-9, L. 122-16, R. 351-5 du Code du travail, ensemble l'article 29 de la convention collective de la métallurgie ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé que si le contrat de travail ne fait pas allusion à une reprise d'ancienneté, tant l'attestation ASSEDIC que le certificat de travail mentionnent que M.

Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-16 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que des périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus .

faits objectifs, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, à savoir des absences injustifiées, a violé l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la salariée ait fait état devant la cour d'appel de la délivrance d.

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-16, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus .

l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble des articles L. 143-3 et L. 122-16 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que Mme X... avait effectué un travail pour la société Sodial dans un lien de subordination ; qu'elle en a exactement déduit l'existence d'un contrat de travail en contrepartie duquel Mme X... devait recevoir un salaire, l'employeur étant tenu de la délivrance d'un certificat de travail et de bulletin de salaire ainsi que du paiement des charges sociales .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-16 du Code du travail, 1315 du Code civil et 441-1 du Code pénal ; 2 / que les juges du fond se doivent de répondre aux moyens présentés par les parties ; qu'en l'occurrence, en négligeant l'aveu de l'employeur présenté par Mme Y... dans ses conclusions et pièces communiquées, lettre du 3 octobre 1995, ''qui déclare que Mme Y... prenait des mesures de sa propre initiative, que", toujours selon cette lettre, ''des fournisseurs trouvaient le magasin fermé .

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-16 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte du certificat de travail du 22 novembre 1973 remis par la société Shell de recherches et d'exploitation, agissant aux droits de la COPESEP, au salarié que ce dernier a fait partie du groupe Shell du 1er octobre 1949 au 30 novembre 1965 ; qu'en déclarant que le contrat initial du salarié n.

civile, 1315 et 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-16, L. 135-2, L. 135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1, L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 611-9 et L. 611-10 du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi du 11 février 1950 ainsi que de la compétence d'attribution de la juridiction pénale ; Mais attendu, d'abord, que les moyens sont inopérants, d'une part en ce qu'ils.