Article L. 122-16 : texte et décisions associées – page 4

le 18 décembre 1998, ne fait pas partie des mentions exigées à l'article L. 122-16 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, dont la formation de référé avait été saisie par le salarié, a, statuant au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, constaté que le certificat de travail n'avait été remis à M. X..., avec la signature de l'employeur, que le 18 décembre 1998 ; qu'il a dès lors, et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-16 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... est entré au service de la société Sud Est Caoutchouc le 30 mai 1950 ; qu'il a été mis en arrêt de travail pour maladie le 23 janvier 1983 et n'a pas repris le travail ; que le 1er mai 1985, il a été classé en invalidité 2ème catégorie ; qu'à partir du 1er juin 1988, sa pension d'invalidité a été transformée en pension de retraite .

pour y chercher lesdits documents, la cour d'appel a violé l'article L. 122-16 du Code du travail ; Mais attendu que la non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une somme sur le fondement de l'article L.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-16 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le certificat de travail doit contenir exclusivement la date de l'entrée et de la sortie du salarié et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois sont tenus ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à mentionner dans le certificat ses fonctions "d'expert des sociétés d'assurances incendies et risques divers" .

'hommes a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles L. 122-16 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en se bornant à prendre en considération de simples appels téléphoniques dont la date n'a jamais été précisée par Mlle X..., le conseil de prud'hommes s'est déterminé par des motifs inopérants, privant une nouvelle fois sa décision de tout fondement légal au regard des articles L. 122-16 du Code du travail et 1315 du Code civil .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-16, R. 351-5 et R. 223-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ; que selon le deuxième, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'.

distincts, aux budgets séparés et qu'en application des articles L. 122-16 et R. 152-1 du Code du travail, l'employeur doit accorder un certificat conforme ; Mais attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve que le défaut de certificat de travail conforme l'ait empêché de rechercher un emploi; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

relatives au lieu d'exécution de ses fonctions, non exigées par l'article L. 122-16 du Code du travail, pouvait être présentée dès la première instance; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a à bon droit déclaré irrecevable, par application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, la demande formée devant lui, en l'absence d'un fondement né ou révélé postérieurement à la saisine initiale du conseil de prud'hommes; que le moyen n'est pas fondé .

des griefs qui sont pris d'une violation des articles 1247 du Code civil, L. 122-16 et R. 351-5 du Code du Travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que la société TV Concept s'était acquittée de son obligation de délivrer cette attestation plus de deux mois après la rupture du contrat de travail et qu'en raison de ce retard fautif, le salarié avait subi un préjudice.

bâtiment, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-16 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la qualification "OQ3" revendiquée par le salarié n'existait plus a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois : Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-16 du Code du travail ; Attendu que selon le texte, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au salarié un certificat contenant notamment la date de sa sortie ; Attendu que pour fixer au 21 juillet 1986 la date de fin de contrat, la cour d'appel a énoncé qu'elle entend retenir la proposition de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors.

au salarié, sous astreinte, un certificat de travail conforme à l'article L. 122-16 du Code du travail ; que, par ordonnance de référé du 31 octobre 1994, le conseil de prud'hommes a réitéré la condamnation de l'employeur, liquidé l'astreinte pour la période du 12 juillet 1993 au 24 octobre 1994 et fixé une nouvelle astreinte à compter de cette dernière date ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le salarié, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.