Article L. 122-16 : texte et décisions associées – page 5

pas déduit les conséquences de ses constatations en violation des articles L. 122-16 et L. 122-9 du Code du travail; alors, de seconde part, qu'en faisant droit à la demande du salarié en paiement des indemnités de préavis et de licenciement sans s'expliquer sur l'existence d'une faute grave, cause de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que.

soit le 17 mars 1993, respectant ainsi les obligations de l'article L. 122-16 du Code du travail, qu'en relevant que la société Barbier devait, soit remettre à M. Y..., dès le 17 septembre 1992, un certificat de travail, soit attendre le 17 septembre 1993, date de l'expiration du préavis pour lui remettre ce certificat alors que le préavis expirait le 17 mars 1993, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-16, L. 143-3, R. 351-5 du Code du travail et 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1984 ; Attendu que le jugement attaqué a ordonné à M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de l'employeur, à remettre au salarié des bulletins de salaires, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si.

a dénaturé lesdits documents et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-16 du Code du travail ; Mais attendu que, hors de toute dénaturation, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait soumis à son examen, a constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que les bulletins de paie mentionnent la qualité d'adjoint au directeur de travaux, que c'est en cette qualification qu'il a été engagé et qu'il a exercé ces fonctions pendant toute la durée de son contrat de travail.

leurs propres constatations de fait, les juges du fond ont violé l'article L. 122-16 du Code du travail; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et.

que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-16, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

lui ait été adressée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-16 du Code du travail; Mais attendu que l'obligation pour l'employeur d'adresser au salarié une lettre de licenciement résulte de l'article L. 122-14-1 du Code du travail et que c'est à bon droit que le juge a fait respecter cette obligation ; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que.

à lui; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-16 du Code du travail; que, d'autre part, en conditionnant la reconnaissance de la qualité de cadre à l'exercice de pouvoirs de direction ou de contrôle, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux; Attendu, d'abord, qu'aux termes de la convention collective, sont considérés comme.

de protection sociale, de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-16 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que le jugement n'ayant pas assorti d'une astreinte la condamnation qu'il prononçait, le moyen est irrecevable en ce qu'il vise le prononcé d'une astreinte; Attendu, ensuite, que l'employeur ayant accepté de verser au salarié une indemnité qualifiée d'indemnité de préavis et correspondant à un délai-congé prenant fin le 31 mars 1988, il en résultait qu'il avait accepté de fixer à cette date la fin du contrat de travail.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-16 du Code du travail et l'article 3 de la loi du 10 juillet 1979; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat mentionnant la date d'entrée et la date de sortie de l'entreprise; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée tendant à ce que la date du 19 octobre.

Sur le moyen unique du pourvoi de Mme Z... et de M. X... : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 122-16 du Code du travail; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z... et M. X... ont réclamé à M. A..., entrepreneur de spectacles, un complément du salaire prévu contractuellement pour une représentation unique de leur production, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation ASSEDIC; qu'en référé, ils avaient préalablement obtenu, sous astreinte, la remise de ces documents puis 3 000 francs chacun à titre de liquidation provisoire de l'astreinte.