Cour de cassation · 12 juin 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-44.525

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette les pourvois.

Dates essentielles

12 juin 1997Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

1er novembre 1985Contrat de travailLicenciement Passage source
12 juin 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 1994), que M. Y..., embauché le 1er novembre 1985 en qualité de chef comptable par la société Barbier, a été licencié le 14 septembre 1992 pour insuffisance professionnelle ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE les pourvois
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Barbier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° P 94-44.525 et Q 94-44.526 formés par la société Barbier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de M. X... Veille, demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 94-44.525 et Q 94-44.526 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 1994), que M. Y..., embauché le 1er novembre 1985 en qualité de chef comptable par la société Barbier, a été licencié le 14 septembre 1992 pour insuffisance professionnelle ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Barbier fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à son salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'article L. 122-14-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, cette obligation n'est assortie d'aucune sanction spécifique, que le texte même de l'article L. 122-14-2 n'oblige qu'à l'énonciation du ou des motifs du licenciement sans imposer de les détailler ou de les justifier dans la lettre de licenciement, le but de cet article étant simplement de porter à la connaissance du salarié la raison de la sanction prise à son égard, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; et alors que, d'autre part, la lettre de licenciement mentionnait clairement les raisons de la rupture, qu'en n'examinant pas les documents versés aux débats, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs justement critiqués par le moyen qui sont surabondants, la cour d'appel, qui a examiné les pièces versées aux débats, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Barbier reproche encore à la cour d'appel d'avoir constaté qu'elle n'avait pas respecté ses obligations en matière de délivrance du certificat de travail et de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen, qu'elle a délivré le certificat de travail définitif à la date d'expiration du préavis, soit le 17 mars 1993, respectant ainsi les obligations de l'article L. 122-16 du Code du travail, qu'en relevant que la société Barbier devait, soit remettre à M. Y..., dès le 17 septembre 1992, un certificat de travail, soit attendre le 17 septembre 1993, date de l'expiration du préavis pour lui remettre ce certificat alors que le préavis expirait le 17 mars 1993, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait adressé au salarié, pendant le préavis, trois certificats de travail non conformes aux dispositions du Code du travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Barbier aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

3 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… Y..., embauché le 1er novembre 1985 en qualité de chef comptable par la société Barbier, a été licencié le 14 septembre 1992 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Barbier fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à son salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'article L. 122-14-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, cette obligation n'est assortie d'aucune sanction spécifique, que le texte même de l'article L. 122-14-2 n'oblige qu'à l'énonciation du ou des motifs du licenciement sans imposer de les détailler ou de les justifier dans la lettre de licenciement, le but de cet article étant simplement de porter à la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… Code de procédure civile et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; et alors que, d'autre part, la lettre de licenciement mentionnait clairement les raisons de la rupture, qu'en n'examinant pas les documents versés aux débats, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs justement critiqués par le moyen qui sont surabondants, la cour d'appel, qui a examiné les pièces versées aux débats, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-16Code du travail
Passage cité
… Attendu que la société Barbier reproche encore à la cour d'appel d'avoir constaté qu'elle n'avait pas respecté ses obligations en matière de délivrance du certificat de travail et de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen, qu'elle a délivré le certificat de travail définitif à la date d'expiration du préavis, soit le 17 mars 1993, respectant ainsi les obligations de l'article L. 122-16 du Code du travail, qu'en relevant que la société Barbier devait, soit remettre à M. Y..., dès le 17 septembre 1992, un certificat de travail, soit attendre le 17 septembre 1993, date de l'expiration du préavis pour lui remettre ce certificat alors que le préavis expirait le 17 mars 1993, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait adressé au salarié, pendant le …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
novembre 1985 en qualité de chef comptable par la société Barbier, a été licencié le 14 septembre 1992 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Barbier fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à son salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'article L. 122-14-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
érieuse et de l'avoir condamnée à payer à son salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'article L. 122-14-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, cette obligation n'est assortie d'aucune sanction spécifique, que le texte même de l'article L. 122-14-2 n'oblige qu'à l'énonciation du ou des motifs du licenciement sans imposer de les détailler ou de les justifier dans la lettre de licenciement, le but de cet artic
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, cette obligation n'est assortie d'aucune sanction spécifique, que le texte même de l'article L. 122-14-2 n'oblige qu'à l'énonciation du ou des motifs du licenciement sans imposer de les détailler ou de les justifier dans la lettre de licenciement, le but de cet article étant simplement de porter à la connaissance du salarié la raison de la sanction prise à son égard, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ualité de chef comptable par la société Barbier, a été licencié le 14 septembre 1992 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Barbier fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à son salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'article L. 122-14-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, cette obli
Lire dans le texte
Demandes et arguments
é de chef comptable par la société Barbier, a été licencié le 14 septembre 1992 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Barbier fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à son salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'article L. 122-14-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, cette obligation n'est
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
le moyen qui sont surabondants, la cour d'appel, qui a examiné les pièces versées aux débats, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Barbier reproche encore à la cour d'appel d'avoir constaté qu'elle n'avait pas respecté ses obligations en matière de délivrance du certificat de travail et de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre de
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
atière de délivrance du certificat de travail et de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen, qu'elle a délivré le certificat de travail définitif à la date d'expiration du préavis, soit le 17 mars 1993, respectant ainsi les obligations de l'article L. 122-16 du Code du travail, qu'en relevant que la société Barbier devait, soit remettre à M. Y..., dès le 17 septembre 1992, un certificat de travail, soit attendre le 17 septembre 1993, date de l'expiration du préavis pour lui
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s obligations de l'article L. 122-16 du Code du travail, qu'en relevant que la société Barbier devait, soit remettre à M. Y..., dès le 17 septembre 1992, un certificat de travail, soit attendre le 17 septembre 1993, date de l'expiration du préavis pour lui remettre ce certificat alors que le préavis expirait le 17 mars 1993, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait adressé au salarié, pendant le préavis, trois certificats de travail non conformes aux dispositions du Co
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
il, qu'en relevant que la société Barbier devait, soit remettre à M. Y..., dès le 17 septembre 1992, un certificat de travail, soit attendre le 17 septembre 1993, date de l'expiration du préavis pour lui remettre ce certificat alors que le préavis expirait le 17 mars 1993, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait adressé au salarié, pendant le préavis, trois certificats de travail non conformes aux dispositions du Code du travail, la cour d'appel a légalement justifié
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722e8cd58014677403106

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, n° 15-14.001Cite aussi l’article L. 122-16 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement