Article L. 122-16 : texte et décisions associées – page 6

collective, dénaturé ses conclusions et violé les articles L. 122-14 et L. 122-16 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait, par lettre du 31 janvier 1986, fait connaître à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure qu'elle ne demandait pas le renouvellement de son congé sans solde, qu'elle avait, sur sa demande, obtenu de son employeur une attestation selon.

a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-16 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de M. Y... tendant à la remise d'un nouveau certificat de travail, au seul motif qu'il n'y avait pas lieu de délivrer un certificat de travail ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles L. 122-8 et L. 122-16 du Code du travail, tels qu'ils doivent être interprétés, ensemble les règles et principes qui gouvernent le droit au travail ; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, un salarié licencié pour faute, dispensé d'effectuer son préavis, est en droit d'obtenir de son employeur toutes les pièces indispensables pour rechercher de façon efficace un nouvel emploi .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-16 du Code du travail et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que le préjudice allégué n'était pas établi ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, M. X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir son employeur.

que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-1, L. 223-14, L. 122-16, R. 351-5 et R. 516-30 du Code du travail ; alors, de seconde part, que le juge n'a pas statué sur la demande présentée par le salarié au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il est constant qu'une telle demande est recevable en référé ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur soutenait que le contrat de travait n'avait pas été rompu .

alors d'une seizième et dix septième parts, que l'arrêt viole les dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail, en refusant d'ordonner la rectification de son certificat de travail, lequel doit préciser les employeurs successifs ainsi que les fonctions exactes exercées ; alors, d'une dix huitième part, que l'arrêt dénature les conclusions en énonçant que M. X... ne précise pas en quoi son dernier bulletin de salaire devait être rectifié ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu, en les écartant aux conclusions invoquées .

salariée un certificat de travail conforme aux dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail, a statué par des motifs contradictoires ; Mais attendu que lorsque, comme en l'espèce, l'astreinte prononcée est provisoire, le juge peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée ; que c'est sans contradiction que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le sixième moyen.

le texte visé ci-dessus ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-16 et R. 143-2, 5 et 15 , du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire mentionner sur le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire la date du licenciement, soit le 5 mars au lieu du 3 mars, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à cette date, l'intéressé était en congés payés, qu'il bénéficiait des indemnités de l'ASSEDIC et, enfin, que les faits reprochés étaient des vols .

portable et non quérable, que le conseil de prud'hommes, a violé l'article L. 122-16 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les juges du fond ont fait une mauvaise interprétation des pièces versées au dossier en reprochant à Mme X... d'être restée du 3 au 12 juin 1991 sans se représenter à son poste alors qu'elle avait été remplacée dans ce poste dès le 3 juin, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-16 du code du travail ; Mais attendu que la date de sortie du salarié, au sens de l'article L. 122-16 du Code du travail, qui doit figurer sur le certificat de travail délivré par l'employeur au salarié, est celle à laquelle le contrat de travail prend fin ; qu'ayant retenu que le salarié n'avait pas exécuté le préavis dont il n'avait pas été dispensé, le conseil de.

pendant la période de délai-congé, si bien qu'ont été violés les articles L. 122-16 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié employé à temps plein que la société EPS avait exercé parallèlement une autre activité pour le compte d'une autre entrprise a pu décider que ce comportement déloyal rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et caractérisait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé .

la solution de l'arrêt attaqué viole aussi les dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, la qualification d'un salarié devant être déterminée par référence aux fonctions effectivement exercées par l'intéressé, viole aussi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de Mme A... faisant valoir que la convention collective.