Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 87-41.490

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/1994

Numéro d'affaire

87-41.490

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° V 87-41.490 formé par la société anonyme Soletanche Entreprise, dont le s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° V 87-41.490 formé par la société anonyme Soletanche Entreprise, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), contre : M. Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), défendeur à la cassation, II. Sur le pourvoi n° D 87-42.050 formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), contre : 1 / la société anonyme Entreprise Soletanche, 2 / la société anonyme Soletanche, sises toutes deux ... (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation, en cassation d'un même arrêt rendu le 23 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale) ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard…