Article L. 122-16 : texte et décisions associées – page 7

opéré par les services du personnel de la société Fougerolle, enfin des feuilles de paie établies par la société Fougerolle, sans rechercher l'existence d'un lien de subordination qui serait résulté d'instructions données par la société Fougerolle à M. G... et du contrôle de l'activité de celui-ci, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, d'une troisième part, que, selon l'article L. 122-16 du Code du travail, "l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat" de travail ; que le conseil de prud'hommes n'ayant pas recherché l'existence d'un lien de subordination de M. G...

Est licite la clause de non-concurrence qui permet au salarié de conserver la possibilité d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle.

de travail à durée déterminée conclu entre les parties était régi par les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail alors en vigueur, qui disposaient notamment que la période d'essai ne pouvait être supérieure à un mois ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mme B... : Vu l'article L. 122-16 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme B... de sa demande tendant d'une part à la liquidation de l'astreinte prononcée par les premiers juges, pour non-remise d'un certificat de travail, et d'autre part à la remise de ce certificat sous astreinte, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que Mme B...

par ordonnance de référé, il n'y a pas lieu de statuer sur ces chefs de demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé est une décision provisoire et qu'il appartient aux juges d'examiner le bien-fondé de la demande et de trancher le principal, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

le salaire afférent à la période du 28 janvier au 18 avril 1985, aux motifs que le certificat de travail et l'attestation destinée aux Assedic, établis par l'employeur, mentionnaient, comme période d'exécution du contrat de travail, du 13 novembre 1983 au 18 avril 1985, et que, de plus, la société avait accepté de payer à son salarié un mois de préavis, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le fait que la société ait, conformément aux dispositions de l'article L.

en qualité de dessinateur", et que, "depuis avril 1982, son coefficient est demeuré stable, et chiffré au coefficient 325, correspondant à des fonctions de dessinateur", que M. Y... a toujours exercé des fonctions de dessinateur ; qu'en décidant, dans de telles conditions, que M. Y... a occupé un emploi de décorateur projeteur compositeur, la cour d'appel a violé l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets d'architecte, ensemble les articles L. 122-16 et L. 140-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M. X... ne conteste pas, dans ses conclusions d'appel, que M. Y...

Constitue une faute grave le fait pour un salarié de n'avoir pas tenu compte de la demande de son employeur de reprendre son travail à l'issue de son congé et d'être rentré un mois et demi plus tard.

disposait d'un certificat de travail irrégulier ne mentionnant pas sa qualité de secrétaire comptable, devait en déduire que cette irrégularité avait été la cause de son refus d'embauche à un tel emploi ; qu'en décidant au contraire que la salériée ne démontrait aucun préjudice, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-16 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux affirmations du moyen, la cour d'appel a constaté l'existence d'un préjudice dont elle a assuré l'indemnisation ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Z...

(sur la base d'un préavis de deux mois au lieu d'un mois) un complément d'indemnité de préavis de 4 950 francs avec intérêts à compter du 23 juillet 1981 ; que, par suite, la condamnation des deux sociétés à délivrer à l'intéressé un certificat de travail prenant en compte une date de sortie fixée au 30 juin 1981 en fonction d'un délai-congé de deux mois au lieu d'un mois, manque de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-16 du Code du travail, alors, sixièmement, que la cour d'appel n'a pas non plus confirmé le jugement qui, par confirmation de l'ordonnance de référé du 7 juillet 1981, avait condamné la seule société Boulangerie de La Tour à payer à M. C...

par les juges du fond ; Qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... Dauquaire fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de délivrance par la Régie Renault d'un certificat de travail régulier alors que, selon le moyen, la cour d'appel, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

certificat comportant la qualification de "responsable équitation" pour l'ensemble des villages du club Méditérranée au Maroc, ainsi que la condamnation de celui-ci à des dommages-intérêts pour le préjudice subi de ce chef ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L.

; qu'en écartant la faute grave et la cause sérieuse du licenciement au seul motif que le salarié n'aurait commis qu'une erreur matérielle dans la rédaction du bon de livraison, sans avoir constaté la livraison effective des 6 000 litres au client et, par suite, sa mauvaise foi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale et violé les articles L. 122-16 et L. 122-14 et suivants du Code du travail, alors que, deuxièmement, au surplus, la cour d'appel a constaté que 1 000 litres de super avaient effectivement disparu au temps où M. X...