Article L. 122-16 : texte et décisions associées – page 7

121-1 du Code du travail ; et alors, d'une troisième part, que, selon l'article L. 122-16 du Code du travail, "l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat" de travail ; que le conseil de prud'hommes n'ayant pas recherché l'existence d'un lien de subordination de M. G... à la société Fougerolle, n'a pas justifié de la qualité d'employeur de la société Fougerolle, de sorte qu'en l'obligeant à délivrer un certificat de travail à M.

en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-16 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employeur doit délivrer au salarié, à l'expiration du contrat de travail, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie et la nature de l'emploi, ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus .

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mme B... : Vu l'article L. 122-16 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme B... de sa demande tendant d'une part à la liquidation de l'astreinte prononcée par les premiers juges, pour non-remise d'un certificat de travail, et d'autre part à la remise de ce certificat sous astreinte, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que Mme B... était irrecevable dans sa demande de liquidation d'astreinte faute d'avoir établi que l'employeur avait refusé de lui délivrer un certificat de travail .

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-16 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de remise du certificat de travail, la décision attaquée se borne à énoncer qu'une telle demande n'est justifiée par aucun texte ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut par l'employeur de remise d'une pièce à laquelle il était tenu ouvre droit à la réparation du préjudice subi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé .

le fait que la société ait, conformément aux dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail, mentionné comme date de fin du contrat de travail celle de la notification du licenciement n'impliquait nullement que le salarié ait effectivement travaillé jusqu'à ladite date, et que, en outre, le paiement du préavis ne pouvait constituer implicitement une reconnaissance par l'employeur que la période du 28 janvier au 18 avril 1985 devait être considérée comme une période de présence ou assimilée .

collective nationale des cabinets d'architecte, ensemble les articles L. 122-16 et L. 140-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M. X... ne conteste pas, dans ses conclusions d'appel, que M. Y... a les compétences requises pour assurer la réalisation complète de l'étude d'une affaire ; qu'il se borne à soutenir, en contradiction avec les griefs qu'il articule, par ailleurs, contre son ancien salarié, qu'il n'est pas capable de faire l'esquisse d'un projet, ni de suivre un chantier .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-16 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cette disposition, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant la date de son entrée, celle de sa sortie et la nature de l'emploi ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir un certificat de travail attestant qu'il travaillait.

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-16 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux affirmations du moyen, la cour d'appel a constaté l'existence d'un préjudice dont elle a assuré l'indemnisation ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Z... reproche également à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation relative aux bulletins de salaires de décembre.

lieu d'un mois, manque de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-16 du Code du travail, alors, sixièmement, que la cour d'appel n'a pas non plus confirmé le jugement qui, par confirmation de l'ordonnance de référé du 7 juillet 1981, avait condamné la seule société Boulangerie de La Tour à payer à M. C... (sur la base d'une ancienneté remontant au 29 décembre 1973) une indemnité de licenciement de 4 166,25 francs avec intérêts à compter du 23 juillet 1981 .

le moyen, la cour d'appel, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail, n'a pas tenu compte de la date de cessation effective du contrat de travail dans la rédaction du certificat de travail dont la rectification était demandée ; que ce document porte en effet comme date de sortie le 23 septembre 1983, alors que la lettre de démission porte celle du 26 septembre 1983 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni.

sa demande alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 122-16 du Code du travail, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant la date de son entrée et celle de sa sortie et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ; que dans le certificat de travail initial, daté du 19 janvier 1978, la société "Club Méditérranée" ne faisait apparaître que l'emploi de maître de manège .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale et violé les articles L. 122-16 et L. 122-14 et suivants du Code du travail, alors que, deuxièmement, au surplus, la cour d'appel a constaté que 1 000 litres de super avaient effectivement disparu au temps où M. X... en était comptable ; qu'il ne pouvait donc s'agir d'une simple erreur matérielle dans la rédaction du bon de livraison, le salarié ayant inscrit 5 000 litres au lieu de 6 000 litres .