Article L. 122-16 : texte et décisions associées – page 8

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-16 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande de délivrance d'un certificat de travail et de documents destinés à l'ASSEDIC, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de la non-remise de ces pièces par l'employeur, la cour d'appel se borne à relever que toutes ses demandes étaient injustifiées ; Qu'en.

loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 122-16 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que Mme Y..., qui avait travaillé successivement pour les trois sociétés Les Fils et Petits-Fils de A. Pouey, Travaux d'études et de recherches et Pouey International, en qualité de dactylo facturière à domicile, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 1985) de l'avoir déboutée de sa.

ou à son représentant, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-16, L. 143-3 et R. 351-4 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que M. Y..., dont la condamnation a été motivée, est sans intérêt à reprocher à l'ordonnance de n'avoir pas justifié la non-condamnation de ses codéfendeurs ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la liquidation judiciaire que le.

n'a pas donné de base légale à cette décision au regard de l'aticle L. 122-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en tenant pour définitivement acquis le droit du salarié à dommages-intérêts en raison de l'existence d'une ordonnance esentiellement provisoire et dénuée d'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 484 et 488 du nouveau code de procédure civile .

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-16 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au salarié un certificat contenant notamment la date de sa sortie ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en délivrance d'un nouveau certificat de travail conforme aux dispositions du texte susvisé, la cour d'appel a considéré que celui qui lui avait été remis en même temps que le reçu pour solde de tout compte mentionnait la date de la sortie de M.

mentions du certificat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-16 du Code du travail, alors, d'autre part, que le salarié possédait, lors de son entrée au service des Etablissements Pernel, les connaissances requises par la convention collective pour l'accès à la qualification qu'il réclame ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que seuls les bulletins de paie postérieurs au 1er janvier 1982 portaient l'indication du coefficient 225 .

effectuées par son employée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-16 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait rempli la fonction de vendeuse, conformément à son contrat de travail, a estimé qu'elle n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de sa demande ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur le quatrième moyen, pris de la violation de l'article L.122-16 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que la société Lenet reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour le préjudice subi par cette salariée du fait qu'il ne lui avait pas été remis de certificat de travail, alors que, le certificat de travail étant quérable, la cour d'appel n'a pas constaté que Mme X...

conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L.122-16 du Code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté, qu'entre les parties les relations de travail avaient cessé le 22 août 1980 et non le 1 8 avril 1980 ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 122-16 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié licencié, auquel avait été remis un certificat de travail portant la mention de la fonction de directeur puis de responsable administratif, de sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de travail conforme, la Cour d'appel a énoncé qu'à compter du 19 mars 1980, M. X... s'était trouvé rétrogradé au rang de directeur adjoint chargé plus particulièrement des problèmes administratifs .

qu'en s'abstenant de relever cette irrégularité la Cour d'appel "a omis de se référer à l'article L. 122-16 du Code du travail" ; Mais attendu que la Cour d'appel, analysant les circonstances dans lesquelles avaient été passés les accords entre les parties, les documents produits et les divers éléments de la cause, a retenu, d'une part, que M. X... ne pouvant prétendre au bénéfice d'une convention collective qui n'avait prévu la fonction d'agent commercial qu'après son.

LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ET L 122-5 ET L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M X..., CHEF DE SECTION AU SERVICE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "LE PARISIEN LIBERE", A RECU LE 20 FEVRIER 1976 UNE LETTRE DE LA SOCIETE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DE PRESSE, CONSIGNEE PAR LA SOCIETE "LE PARISIEN LIBERE" QUI LUI PROPOSAIT DE REPRENDRE A SON COMPTE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A CETTE DERNIERE SOCIETE .